N° 1823 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le vote par internet, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Michel HUNAULT
Additions de signatures :
MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre-Christophe Baguet, Mme Anne-Marie Comparini,
MM. Charles de Courson, Bernard Debré, Jean-Luc Préel, Rudy Salles, André
Santini, Rodolphe Thomas et Olivier Jardé
M. Nicolas Perruchot Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'exercice du droit de vote est un droit, mais aussi un devoir. La démocratie française, comme d'autres démocraties, connaît un taux élevé d'abstention lors des élections. Face à ce phénomène, les explications ne manquent pas : le fossé grandissant entre la classe politique et les concitoyens, le non-renouvellement des responsables politiques, l'absence de prise en compte du vote « nul »... Cependant, dès que les élections ont un enjeu plus local, l'abstention est moins élevée. Rares sont aujourd'hui les élus qui sont élus par une majorité d'électeurs inscrits. Nos concitoyens se trouvent quelquefois dans l'impossibilité de voter, pour des raisons physiques, pour des raisons d'éloignement... Ceci malgré les assouplissements apportés aux modalités de vote par procuration. A l'heure de l'internet, rien ne s'oppose à moderniser l'exercice du droit de vote. Le vote par internet pourrait utilement contribuer à favoriser l'exercice du droit et du devoir de voter. Certaines communes urbaines ont d'ores et déjà fait entrer les nouvelles technologies dans la gouvernance locale. Il ressort de leurs expériences un renouveau du débat local et de l'action publique. De nombreux citoyens attendent l'introduction de cette nouvelle modalité d'expression du suffrage : les personnes à mobilité réduite, les étudiants suivant leurs études à l'étranger, les électeurs des territoires ruraux résidant loin de leurs bureaux de vote et éprouvant des difficultés à se déplacer. De même, grâce aux logiciels qui leur sont destinés, les non-voyants pourront également s'exprimer de manière totalement libre et secrète conformément à l'article 3 de la Constitution. Le vote électronique permettra ainsi à chacun d'exercer son droit de voter. Il conviendrait qu'un décret en prévoit les modalités pratiques pour permettre sa réalisation dans les meilleures conditions. Le vote numérique pourrait d'ailleurs faire l'objet d'expérimentations lors de la prochaine consultation référendaire sur la Constitution Européenne, avant son utilisation généralisée aux élections prévues en 2007. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article L. 57-2 ainsi rédigé : « Art. L. 57-2. - Le vote au moyen d'ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118539-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1823 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à autoriser le vote par Internet
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