N° 1839 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants




 

N° 1839

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder une majoration de durée d'assurance
aux
pères ayant élevé seuls leurs enfants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, Pierre ALBERTINI, Pierre AMOUROUX, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, M. Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER , François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Jean LASSALLE, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Maurice LEROY, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mme Brigitte PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, François ROCHEBLOINE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Frédéric SOULIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean-Claude THOMAS, Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Additions de signatures :
M. Dominique Richard

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le régime général d'assurance vieillesse, une majoration est accordée, pour le calcul de la durée d'assurance, aux mères de famille afin de compenser le temps qu'elles ont consacré à l'éducation de leurs enfants.

En application de la loi portant réforme des retraites no 2003-775 du 21 août 2003, les femmes assurées sociales qui élèvent un enfant, dans des conditions fixées par décret, bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance d'un trimestre par année dans la limite de huit trimestres.

Les pères de famille ne peuvent bénéficier d'une majoration de durée d'assurance que s'ils ont obtenu un congé parental. Cette majoration est égale à la durée effective du congé.

Ces dispositions ne prennent pas en compte la situation du père conduit à élever seul ses enfants soit à la suite d'un divorce, soit après le décès de son épouse et qui ne peut interrompre son activité professionnelle.

Il serait équitable, à défaut d'étendre à tous les pères de famille les majorations dont bénéficient actuellement les mères de famille, d'aménager les dispositions en vigueur en faveur des parents contraints d'élever seuls leurs enfants.

La solution proposée consisterait à étendre aux hommes le bénéfice de la majoration de durée d'assurance actuellement accordée aux seules mères à la condition que l'enfant légitime, naturel ou adopté ait été élevé dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les hommes assurés sociaux pour les enfants qu'ils ont élevés seuls dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118769-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1839 - Proposition de loi visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)


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