N° 1841 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à restreindre la quantité de tabac
pouvant circuler sur le territoire français, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Edouard JACQUE, Pierre AMOUROUX, André BERTHOL, Jacques BOBE,
Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Jacques BRIAT, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Claude GAILLARD, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
MM. Emmanuel Hamelin, Alain Merly et Bernard Schreiner
M. Jacques Remiller
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La situation des débitants de tabac installés en zone frontalière, est de plus en plus inquiétante. Certes, le « contrat d'avenir » négocié avec le gouvernement est une première avancée. Il a permis, notamment de stabiliser leur situation. Cependant, le développement des achats frontaliers a entraîné une chute des ventes, beaucoup plus accentuée dans les départements limitrophes du Luxembourg, de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Espagne. Cela se traduit par une baisse réelle de volume pouvant aller jusqu'à plus de 44 % pour le département de Moselle et des Pyrénées-Orientales, et dépassant les 35 % pour la Meuse et la Meurthe-et-Moselle, ce, par rapport à août 2003. Ces chiffres sont à comparer avec ceux des départements, plus éloignés des frontières, tel le Morbihan dont la baisse est de 18,4 %. Cette proposition permettra d'une part, de poursuive l'action du gouvernement de lutte contre le tabagisme afin de préserver la santé des Français. D'autre part elle permettra de corriger les effets non désirés de l'augmentation de la taxation des cigarettes pour les buralistes frontaliers, et ainsi, sauvegarder les commerces, qui, dans bien des communes surtout rurales, restent les seuls commerces de proximité. Enfin, elle aura également pour effet d'augmenter les ressources fiscales de l'Etat en limitant les ventes frontalières et ainsi, la perte pour l'Etat français des taxes sur les tabacs. Cette proposition tend à limiter le nombre de cigarettes, cigares, cigarillos et tabac à rouler pouvant circuler, après la vente au détail. Actuellement, il est permis d'acheter et de circuler avec deux kilos de tabac. Cette limite est de plus difficilement identifiable pour le consommateur, hormis pour le tabac à rouler vendu au poids. Il est proposé de limiter la circulation du tabac à 200 cigarettes par personne, soit une cartouche, 100 cigarillos, 50 cigares, et 250 grammes pour le tabac à rouler. Cette mesure permettrait également, aux douanes et forces de l'ordre de lutter concrètement contre le développement des marchés frontaliers ou parallèles. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares et 250 grammes pour le tabac à fumer, par personne, sans le document mentionné au II de l'article 302 M. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118771-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 1841 - Proposition de loi tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français (M. Edouard Jacque)
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