N° 1938 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à reporter les dates
des prochaines élections municipales et cantonales, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Max ROUSTAN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition se veut en conformité avec l'annonce du Gouvernement sur ses intentions s'agissant du dossier des scrutins prévus en 2007. L'année 2007 sera notamment marquée par de nombreuses élections locales (municipales et cantonales) et nationales (présidentielle, législatives et sénatoriales). Quatre d'entre elles se dérouleront entre le mois de mars et le mois de juin. Ce « carambolage des urnes » pose plusieurs problèmes. Outre l'organisation complexe des scrutins pour les communes, il sera difficile de distinguer les élections aux enjeux locaux des élections aux enjeux nationaux. Or, on le sait, les Français aiment à distinguer local et national dans leur démarche et l'usage de leur droit de vote. Afin de rendre lisibles ces élections, je vous propose de reporter les élections municipales et cantonales de quelques mois. Cela permettra aux majorités municipales en place, quelle que soit leur appartenance politique, de mener à leur terme le projet municipal sur lequel elles ont été élues. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s'oppose pas à la prorogation du mandat des conseillers sortants et par suite à la réduction du mandat des conseillers à élire. Cela doit être limité dans le temps et revêtir un caractère exceptionnel. Ainsi, le report des élections cantonales de mars à octobre 1988 n'a pas été déclaré contraire à la Constitution (décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988). De même les élections municipales en 1995 avaient fait l'objet d'un report de quelques mois (décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994). Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu au mois de mars 2008. Le mandat des conseillers municipaux élus au mois de mars 2008 expirera au mois de mars 2014. Article 2 Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu au mois de mars 2008. Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée au mois de mars 2008 expirera au mois de mars 2014. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118835-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ___________________________ N° 1938 - Proposition de loi visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales (Max Roustan)
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