N° 1943 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à limiter la diffusion d'images d'attentats
et de meurtres dans les médias, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques REMILLER, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Philippe FENEUIL, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jacques GODFRAIN, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Frédéric REISS, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Nous assistons, impuissants, à la banalisation de la violence dans notre monde. Chaque jour, les médias retransmettent des images d'attentats, d'actes terroristes, de personnes torturées, par le biais de la télévision, d'Internet ou des journaux... Ces scènes d'une violence inouïe sont généralement vues par un très grand nombre de nos concitoyens de tous âges. Ces images sont en effet le plus souvent diffusées lors des journaux télévisés ou en libre accès sur Internet. Même si, de plus en plus, les présentateurs veillent à mettre en garde les parents avant la diffusion d'images choquantes, trop d'enfants, d'adolescents ou de personnes psychologiquement fragiles voient quotidiennement des actes atroces via les différents médias. Spontanément, on pourrait penser que cette violence permet d'alerter nos concitoyens, de les mobiliser pour la Paix ou contre le terrorisme. Or, aux vues de l'augmentation des crimes perpétrés par les adolescents, il semble que ces images servent de modèle à des personnes fragiles. Chacun se souvient de cette jeune fille qui a été brûlée vive l'an dernier ou encore de cet adolescent qui a été tué d'une balle dans la tête en pleine cour d'école... En outre, ces images sont extrêmement douloureuses pour les personnes qui ont elles-mêmes été victimes d'actes de violence par le passé et pour leurs familles. A ce jour, l'article 35 quater, introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par l'article 92 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, prévoit que « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 € d'amende ». Cette disposition a ainsi institué une infraction de diffusion, par tout moyen technique, d'images portant gravement atteinte à la dignité de la victime. L'absence d'accord de la victime est un élément constitutif de cette infraction qui a été notamment suscitée par la diffusion dans la presse d'images de victimes de l'attentat du 25 juillet 1995 à la station Saint-Michel du RER parisien. Néanmoins, une victime peut autoriser la diffusion d'images, notamment afin de témoigner de ce qu'elle a subi. Toutefois, ces images, même lorsqu'elles sont diffusées dans un but pédagogique, peuvent avoir un effet tout à fait différent comme nous l'avons vu supra. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite Loi Léotard), dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, prévoit en particulier que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Afin de protéger notre société, il me semble nécessaire de renforcer cette disposition spécifique au régime juridique de la communication audiovisuelle en interdisant la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit portant atteinte à la dignité des victimes. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est complété par les mots suivants : « ni aucune reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit portant atteinte à la dignité de la victime ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118000-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------------- N° 1943 - Proposition de loi visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias (M. Jacques Remiller)
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