N° 1960 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux
aux réunions de la commission d'examen
des offres de délégation de service public, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Max ROUSTAN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de mise en œuvre d'une délégation de service public. Un arrêt de Cour administrative d'appel a précisé les conditions de fonctionnement de la commission d'examen des offres de délégation de service public. Cet arrêt est logique en droit mais pas satisfaisant sur le plan pratique, ce qui motive cette proposition de loi. Après décision de l'assemblée délibérante sur le principe de la délégation, publicité et recueil des offres, les plis sont ouverts par une commission présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de service public ou par son représentant. Cette commission est composée d'élus disposant d'une voix délibérative, dont le nombre varie en fonction de l'importance de la collectivité territoriale. Outre les élus, le code général des collectivités territoriales prévoit uniquement la présence du comptable de la collectivité et celle d'un représentant du ministre chargé de la Concurrence, avec une simple voix consultative. Une pratique courante veut que des agents territoriaux assistent aux réunions. La jurisprudence administrative vient de sanctionner cette pratique. Les fonctionnaires territoriaux doivent pouvoir assister les élus locaux dans leurs choix, d'autant qu'ils en seront les premiers utilisateurs. Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peuvent assister aux réunions de la commission. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118877-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ________ N° 1960 - Proposition de loi : présence de fonctionnaires territoriaux à la commission d'examen des offres de délégation de service public (M. Max Roustan)
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