N° 2049 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 février 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Maxime GREMETZ, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'amiante est un produit minéral connu depuis la nuit des temps pour ses propriétés isolantes et ignifuges. Remarquable pour ses qualités protectrices contre la chaleur, l'amiante est néanmoins dangereux pour la santé, lorsque ses fibres, en suspension dans l'air, sont respirées. Ces qualités ont séduit de nombreux corps de métier. Son caractère cancérogène est connu depuis les années 50 ; il est reconnu officiellement par le régime général de sécurité sociale par la création du tableau de Maladie Professionnelle n° 30 du 31 août 1950. Il existe deux grandes familles d'amiante utilisées dans l'industrie : la chrysotile et le groupe des amphiboles, toutes deux cancérogènes. Le risque de contracter un cancer dépend des dimensions des fibres et de la dose inhalée. On sait aujourd'hui que le développement d'un cancer du poumon s'observe surtout après des expositions moyennes ou fortes au chrysotile ou aux amphiboles, tandis que celui de la plèvre peut apparaître après une exposition à des faibles doses d'amphiboles et de courte durée. Une fois inhalées, les fines fibres d'amiante se déposent au fond des poumons, puis sont susceptibles de migrer dans l'organisme. A partir de là peuvent se développer d'autres cancers. En effet, la poussière d'amiante engendre des anomalies des chromosomes, conduisant à une transformation cancéreuse des cellules. Il faut en moyenne 20 à 40 ans pour que se déclare un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dû à l'amiante. Dans la majorité des cas observés, ces cancers surviennent donc longtemps après le début de l'exposition. Ainsi aujourd'hui, on observe les cancers provoqués par une inhalation datant des décennies 1950-1970. Chaque année, en France, 750 nouveaux cas de mésothéliome (un des cancers de la plèvre), 2 500 cancers du poumon causés avec certitude par l'amiante. Combien de personnes sont-elles réellement concernées ? L'INSERM évoque le chiffre de 100 000 morts à l'horizon 2025. Combien de personnes ont manipulé de l'amiante ? Aucune enquête qualitative et quantitative n'a à ce jour été menée. Outre les salariés qui ont travaillé pour produire des matériaux et produits finis contenant de l'amiante, de nombreux corps de métier l'ont utilisé : les tôliers-chaudronniers, les carrossiers industriels, les plombiers, les charpentiers et les électriciens sont les professions « à risques ». Les métiers du bâtiment représentent à eux seuls un quart de tous les décès par mésothéliome. D'autres professions devraient faire l'objet d'une surveillance accrue ; comme les soudeurs, les ouvriers des fonderies, les dockers, les techniciens de laboratoires, les peintres, les décorateurs, les bijoutiers, les ajusteurs, les cheminots... Or, il n'en est rien. Pourquoi de tels manquements dans la prévention et le suivi médical des salariés exposés ? Qu'en est-il aussi du public fréquentant des bâtiments floqués ? Faute de données précises, les experts ne sont là aussi pas encore en mesure de juger les effets sur la santé de ce type d'exposition. Depuis 1978, un certain nombre de mesures ont été adoptées pour réduire la quantité d'amiante dans les bâtiments (réglementation concernant les flocages), jusqu'à son interdiction seulement en 1997. Mais les mesures prises en terme de désamientage et de suivi ont été très insuffisantes. Il en reste des millions de tonnes disséminées dans les usines, les écoles, les immeubles. L'Etat ne s'est en fait pas donné les moyens de faire respecter la réglementation. Les dangers de l'amiante étaient pourtant connus de longue date. Mais les responsables de cette catastrophe sanitaire ont laissé faire : le profit des industriels est passé avant la santé publique. Le 3 mars 2004, le Conseil d'Etat a reconnu la « carence de l'état » dans la prévention des risques. Combien de vies a coûté cette carence ? Comment l'Etat entend t'il appréhender la prise en charge de dizaines de milliers de personnes atteintes de cancers liés à l'amiante dans les années à venir ? Depuis plusieurs années, nombre de victimes de l'amiante porte plainte contre les industriels malveillants et se constitue partie civile au pénal. Dans cinq dossiers en Pénal le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, confirmé par la cour d'appel de Douai ont rendu une « ordonnance de non-lieu ». Alors que le bilan s'élève à plus de 3 000 décès chaque année, on ne peut que s'interroger sur le manque d'empressement des parquets. Pourtant, au cours de milliers de procédures civiles, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue. Sur ce point, pourquoi la Chancellerie ne donne toujours pas des instructions générales pour l'ouverture d'informations judiciaires ? Dans l'état actuel, la législation française (code du travail) est assez bien pourvue en matière de poursuite, mais malheureusement faute d'inspecteur du travail en nombre suffisant les textes réglementaires sont mal appliqués et le nombre de contrôle insuffisant, où lorsqu'il y en a (cas de la campagne de contrôle des chantiers de désamiantage) ceux-ci révèlent les carences en matière de prévention : 75 % des chantiers sont hors normes. Ainsi en fonction de l'ensemble des problèmes soulevés ici, il apparaît indispensable que les conséquences sanitaires, sociales et économiques, sur les salariés et les particuliers, de l'amiante, soient établies, et qu'une réelle politique de prévention soit mise en place, afin qu'une telle catastrophe sanitaire ne puisse plus se reproduire. Telles sont les motivations, qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une commission d'enquête parlementaire. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale --------------- N° 2049 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête 1 ( Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |