N° 2051 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 février 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences
sur le pouvoir d'achat des ménages
et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions
d'une responsabilité mieux assumée des décideurs, Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pierre MÉHAIGNERIE et Bernard ACCOYER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Certaines collectivités territoriales annoncent pour 2005 des hausses de près de 50 % de la fiscalité locale. La cause en est toute trouvée : les réformes menées par le Gouvernement Raffarin. De telles augmentations sont-elles vraiment inéluctables ? Il est permis d'en douter dans la mesure où d'autres régions se limitent à des augmentations plus modérées, de l'ordre de 7 à 8 % et une région se contente d'une hausse de l'ordre de 3 %. Ce constat nous incite à rechercher les vraies raisons d'une telle dérive. Plusieurs pistes méritent d'être étudiées. Du fait de la multiplication au cours des dernières années des dégrèvements et plafonnements des impôts directs locaux décidés par le législateur et compensés intégralement par l'Etat, le contribuable national s'est substitué en grande partie au contribuable local, ce qui a un effet déresponsabilisant sur les décideurs locaux. L'une des principales vertus de la décentralisation, qui est de renforcer le contrôle de la dépense publique par le citoyen en rapprochant l'électeur-contribuable de l'élu-gestionnaire, se trouve ainsi mise à mal. Ce phénomène est amplifié par un déficit de transparence qui a trois causes principales. Tout d'abord, le contrôle de la dépense publique par l'électeur au niveau local est d'autant moins assuré que le contribuable local est confronté à un enchevêtrement de compétences et de responsabilités entre communes, intercommunalités, départements et régions. En outre, les quatre principaux impôts locaux étant partagés entre ces différents niveaux de collectivités, le contribuable local n'est pas toujours en mesure, à la lumière des informations qui figurent sur son avis d'imposition, d'identifier immédiatement la collectivité responsable d'une hausse ou d'une baisse de la pression fiscale. Enfin, les impôts locaux doivent être distingués de la fiscalité de l'Etat ainsi que des prélèvements sociaux dans l'appréciation de l'évolution des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi nous demandons la création d'une commission d'enquête. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête composée de 30 membres chargée d'apprécier l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118957-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------------- N° 2051 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale et de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages (M. Pierre Mehaignerie)
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