N° 2068 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI relative à la publication des mentions
figurant dans les déclarations de candidatures
aux élections législatives, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le code électoral dispose que les candidats aux élections législatives et leurs suppléants sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant entre autres leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils peuvent aussi indiquer une étiquette politique et éventuellement, un parti de rattachement pour l'aide publique aux partis politiques. Or, les arrêtés préfectoraux publiant les listes de candidats ne précisent pas ces différentes mentions. Certaines préfectures acceptent de communiquer la partie de ces renseignements qui n'est pas publiée alors que d'autres le refusent. Qui plus est, une même préfecture peut accepter la communication à un interlocuteur et la refuser à un autre. Une telle situation d'arbitraire n'est pas compatible avec les principes de base de la démocratie et une véritable transparence est indispensable. Il suffirait pour cela de rendre obligatoire la publication des renseignements en cause dans l'arrêté préfectoral établissant la liste des candidats. Telle est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 163 du code électoral, il est inséré un article L. 163-1 ainsi rédigé : « Art. L. 163-1. - Dans des conditions prévues par décret, le préfet publie deux semaines avant la date du scrutin pour le premier tour, la liste des candidats définitivement enregistrés. Cette liste comporte les indications obligatoires fournies par les candidats et leurs suppléants en application des articles L. 154 et L. 155 et, le cas échéant, l'indication de l'étiquette politique ou du parti de rattachement au titre de l'aide publique de l'Etat aux partis politiques ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118943-X
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