N° 2076 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition
dans les établissements scolaires, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Bernard PERRUT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Martine AURILLAC,
M. Patrick BALKANY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Joël BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, François CALVET, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Marc FRANCINA,
Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Claude GOASGUEN, Mme Claude GREFF, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR,
MM. Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS,
Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Frédéric SOULIER,
Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, François VANNSON, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
de Mmes et MM. Dino Cinieri, Jean-Claude Mignon,
Philippe Vitel, Christophe Guilloteau, Franck Marlin, Franck Gilard, Alain
Cortade, Josiane Boyce, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi et Christian Decocq
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors qu'une réflexion approfondie sur l'évolution de l'école vient d'être lancée, la place de l'éducation à la santé doit être réaffirmée. La pérennité de notre système de santé passe en effet par la responsabilisation de chacun. Les questions relatives à la santé des jeunes intéressent l'ensemble de notre société, et les parents, les collectivités, les associations sont chaque jour concernés par nombre d'aspects particulièrement préoccupants. Afin de prendre en compte l'évolution des comportements et des mentalités, il convient d'instaurer un nouveau cadre pour la mise en œuvre d'actions efficaces de sensibilisation auprès des élèves. Il est indéniable que le rôle de l'éducation nationale dans la promotion de la santé des jeunes est fondamental, et c'est pourquoi l'éducation à la santé doit se concevoir tout au long de la scolarité des élèves. Il serait ainsi souhaitable qu'elle commence le plus tôt possible car il s'avère que les comportements se forgent dès la petite enfance. L'éducation à la santé recouvre diverses notions et porte sur toutes les dimensions de la politique de santé publique. L'objectif consiste à informer les jeunes de la manière la plus complète possible sur les conduites à risques qui mènent trop souvent à des situations mettant en péril leur scolarité, leur insertion professionnelle et leur avenir. Il convient donc de redéfinir le cadre de l'éducation à la santé et préciser ses modalités et ses objectifs : prévention des maladies ou accidents, nutrition qui ne font actuellement que l'objet d'une circulaire dont les recommandations sont peu ou mal connues. L'éducation à la nutrition contribue à lutter contre l'obésité et les problèmes de surpoids. Il apparaît aujourd'hui que 16 % des enfants en âge d'être scolarisés connaissent une situation de surpoids ou d'obésité alors qu'il n'y en avait que 5 % en 1980. Ce dispositif permettrait également de concrétiser les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre la consommation de drogues, comme le cannabis. Actuellement, il est organisé au sein des établissements scolaires selon des modalités qui prévoient des séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité, et sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes, selon les dispositions des articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de l'éducation. Une généralisation des enseignements visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition apparaît aujourd'hui nécessaire et tel est l'objet de la présente proposition de loi. C'est pourquoi, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé d'adopter la Proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique Au début du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une information et une éducation à la santé portant principalement sur la prévention des maladies et des accidents et sur la nutrition sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées dans des conditions déterminées par décret. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118963-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2076 - Proposition de loi visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires (M. Bernard Perrut)
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