N° 2084 - Proposition de loi de Mme Josiane Boyce visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint




 

N° 2084

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir l'égalité de traitement
de toutes les
personnes ayant participé à l'exercice de l'activité
artisanale, industrielle
ou commerciale de leur conjoint,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Josiane BOYCE, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AMOUROUX, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Aimé KERGUERIS,
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON,
Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean-Claude THOMAS, Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Alain VENOT, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
M. Manuel Aeschlimann

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint.

En effet, un certain nombre de personnes se trouvent exclues du dispositif de rachat de cotisations à l'assurance vieillesse des travailleurs non agricoles non salariés car elles ne possèdent pas le statut de conjoint collaborateur.

Il est proposé d'étendre les possibilités de rachat des cotisations aux anciens conjoints collaborateurs qui ne sont plus inscrits au registre du commerce et des sociétés au moment de la demande (diverses raisons peuvent être invoquées : divorce, changement de situation professionnelle, faillite de l'entreprise familiale), ainsi qu'aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'inscription réglementaires en vigueur.

La solution consisterait à insérer un article additionnel après l'article L. 742-7 du code de la sécurité sociale.

Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 742-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 742-7-1. - Les personnes possédant ou ayant possédé la qualité de conjoint collaborateur mentionnée au 5° de l'article L. 742-6, ainsi que les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint sans bénéficier d'un régime d'assurance vieillesse, peuvent demander à verser, en totalité ou partie, les cotisations d'assurance volontaire au titre des périodes correspondantes dans des conditions fixées par décret. »

Article 2

Les charges susceptibles de résulter de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118974-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2084 - Proposition de loi visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint (Mme Josiane Boyce)


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