N° 2136 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser l'abattement fiscal
au profit des jeunes agriculteurs, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'agriculture est l'un des piliers de la puissance économique de notre pays. Les agriculteurs participent en effet largement à la prospérité de nos territoires, en y développant l'élevage et la culture de différentes denrées alimentaires, et ce dans le cadre des politiques définies par l'Union européenne. En outre, les agriculteurs jouent un rôle de premier plan en termes d'aménagement des territoires et de sauvegarde des paysages, en assurant une présence humaine insérée de longue date dans le milieu naturel, et respectueuse des enjeux environnementaux actuels. Néanmoins il apparaît fréquemment que les jeunes, issus ou non de familles d'exploitants agricoles, rencontrent de grandes difficultés pour s'installer dans la profession. Ces difficultés sont de natures diverses, mais il semble bien qu'un système adapté d'incitation fiscale serait à même de faciliter l'installation et l'activité des jeunes agriculteurs dans les premières années de leur profession. Tel est l'enjeu de la présente proposition de loi. Elle vise en effet à assurer la pérennisation du principe de l'abattement fiscal de 50 % sur le bénéfice imposable accordé pour une période de cinq années aux jeunes qui s'installent et qui optent pour le métier d'agriculteur, tel que défini par l'article 73 B du code général des impôts. L'article 102 du projet de loi de Finances pour 2004 prolongeait de trois ans le dispositif de l'abattement de 50 % prévu à l'article 73 du code général des impôts en faveur des jeunes agriculteurs et reportait par conséquent la date limite d'installation pour profiter de cette mesure au 31 décembre 2006. La présente proposition de loi, en pérennisant le principe de cet abattement, entend non seulement aider à l'installation des jeunes dans cette profession, mais aussi contribuer à la lutte contre la désertification rurale, et au maintien corrélatif de présence humaine et d'activités dans des territoires qui connaissent souvent une baisse de leur population. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots « entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 1993 ». Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119022-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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