N° 2183 - Proposition de loi de M. Jacques Briat tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture




 

N° 2183

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant au rattachement de la chasse
au
ministère de l'agriculture,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement de du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques BRIAT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jacque BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Xavier de ROUX, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ,
Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Lucien GUICHON, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Thierry LAZARO, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Hugues MARTIN,
Mme Henriette MARTINEZ, MM Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, M. Christian PATRIA, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse est une activité comprenant des éléments qui dépassent la simple donnée environnementale. La pratique de la chasse est en effet aussi culturelle, sociale et économique comme le rappelle entre autre l'article L. 420-1 du code de l'environnement. Elle assure un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Cette richesse d'approche est de plus en plus méconnue au profit d'une vision partielle du monde de la chasse donnant lieu à une législation nationale et européenne parfois inadaptée. La chasse et les chasseurs sont en effet à tort cantonnés à une seule dimension principalement vécue comme exogène au milieu naturel.

La gestion de la chasse se trouve dès lors amputée d'une approche pragmatique au bénéfice de principes théoriques écologiques pouvant ignorer le monde humain de la ruralité, monde dans lequel se fond souvent le monde de la chasse.

Or la ruralité est gérée principalement par le Ministère de l'Agriculture. D'ailleurs, celui-ci est en charge officiellement des affaires rurales. Il n'est pas sans intérêt de constater que le concept de chasse est quasi exclusivement rural de part le territoire sur lequel il s'exerce et sur l'appartenance majoritaire des chasseurs à ce dit territoire.

Il est donc logique et souhaitable d'appréhender l'ensemble des problématiques législatives nationales, européennes et internationales de la chasse comme une affaire rurale relevant du Ministère de l'Agriculture et non de manière réductrice comme un problème seulement environnemental dévolu au Ministère de l'Ecologie.

Un pas significatif en ce sens a déjà été accompli dans la législation, en particulier dans l'article L. 421-1 paragraphe I du code de l'environnement modifié par la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 disposant désormais que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est « placé sous la double tutelle des ministères chargés de la chasse et de l'agriculture ».

Il serait donc opportun d'exprimer l'affirmation d'une efficacité et d'une simplification de la gouvernance de la chasse sous l'égide du Ministère de l'Agriculture à la suite de l'article L. 420-2 du code de l'environnement qui dispose que « le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ».

Il convient pour tous ces motifs de rattacher expressément la chasse dans toute sa richesse au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 420-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, le ministère de l'agriculture est le ministère chargé de la chasse et de son administration. Il a compétence générale à traiter toute question afférente à la chasse dans le cadre des lois nationales, européennes et des consultations internationales. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119038-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2183 - Proposition de loi tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture (M. Jacques Briat)


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