N° 2200 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le champ d'application du dispositif « titre emploi-entreprise » aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Ghislain BRAY, François CALVET, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Franck GILARD, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Alain JOYANDET, Mansour KAMARDINE, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean LEMIÈRE, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MADELIN, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
MM. Christian Decocq, Lucien Degauchy, Mme Pascale Gruny et
M. Robert Lamy
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le titre emploi-entreprise (TEE), est un dispositif simple, adopté par le Parlement en 2003, qui permet aux entreprises d'accomplir les formalités sociales relatives à l'embauche de salariés (déclarations, contrat de travail), les déclarations de salaires à l'ensemble des organismes de protection sociale et le paiement des cotisations et contributions dues : avec ce système, les organismes de protection sociale assurent eux-mêmes le calcul des cotisations et prennent en charge l'établissement des bulletins de salaire. Il s'agit d'une simplification majeure, qui répond aux souhaits maintes fois exprimés par les petites entreprises ou celles qui recourent à l'emploi occasionnel, découragées par la lourdeur des procédures qui constitue véritablement un frein à l'embauche. Actuellement, le TEE est réservé aux seules petites entreprises (dix salariés au maximum pour les emplois permanents), ou aux entreprises qui embauchent des salariés occasionnels (moins de cent jours par an). Toutefois, afin de simplifier la vie quotidienne des entrepreneurs, il serait souhaitable que ce dispositif puisse s'appliquer également aux entreprises jusqu'à 20 salariés. PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée peut être utilisée par toute entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. » II. - L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le "titre emploi-entreprise" ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les seules entreprises, autres que celles relevant du régime des salariés agricoles, dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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