N° 2240 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc AYRAULT, Christophe CARESCHE, et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 8 mars 2005 se sont déroulées à Paris et en région des manifestations de lycéens contre la loi Fillon sur la réforme de l'éducation nationale. A Paris, des bandes organisées de plusieurs centaines d'individus s'en sont pris aux jeunes manifestants, filles et garçons, avec une rare violence, multipliant les agressions physiques et obligeant à interrompre la manifestation. La police nationale n'a pu empêcher ces violences graves alors que des faits similaires, bien que de moindre ampleur, avaient déjà été commis lors de la manifestation du 15 février dernier. Ces violences sont bien sûr inadmissibles, d'autant qu'elles se sont accompagnées, selon les témoignages recueillis, de propos haineux, inacceptables dans notre République. Ces graves incidents ne peuvent rester sans explication, ne serait-ce que pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'occasion d'autres mouvements sociaux. La liberté de manifester doit en effet être garantie, dans le respect de l'ordre public, face à toutes les intimidations, d'où qu'elles viennent. Plusieurs questions doivent dès lors trouver réponse : 1. Quel a été l'enchaînement des faits, permettant à ces bandes de s'attaquer ainsi à ces manifestants ? 2. Quelle a été la réalité des agressions commises ? Il importe de connaître le nombre exact des victimes. 3. Y avait-il, oui ou non, un climat raciste autour de ces violences et, si oui, dans quelle proportion ? 4. Y-a-t-il eu des défaillances dans l'organisation du dispositif de sécurité publique, tant en amont (renseignement et prévention des violences), qu'au moment de la manifestation (protection des manifestants) ? C'est à toutes ces interrogations qu'il faut répondre, dans la transparence et le respect des procédures judiciaires éventuellement en cours sur des faits liés aux manifestations lycéennes du 8 mars 2005. Nous devons prendre la mesure de la situation, au moment où les atteintes aux personnes et la violence continuent de progresser dans notre pays. C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application de l'article 6 de l'ordon-nance 58-1100 du 17 novembre 1958 et des articles 140 et suivant du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête composée de 30 membres. Cette commission est chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005 à Paris. Vu la nature des événements qu'elle est chargée d'examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée. _____________ N° 2240 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris (Jean-Marc Ayrault) Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |