N° 2258 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants




 

N° 2258

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative à la réversion des pensions militaires
aux
veufs de guerre ou d'actes terroristes
ainsi qu'à leurs
enfants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Patrick DELNATTE, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR,
Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ,
MM. Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, René COUANAU, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LÉONARD, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, M. Gérard LORGEOUX, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Marc ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit à pension de réversion est reconnu, sous certaines conditions, aux veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin, par le code des pensions civiles et militaires de retraite récemment modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en vue d'établir l'égalité complète de traitement entre hommes et femmes conformément aux normes européennes.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui n'a fait l'objet d'aucune mise en conformité, ne reconnaît le droit à pension de réversion qu'aux veuves de guerre.

Cette situation résulte de circonstances historiques d'élaboration du code précité qu'il conviendrait de mettre à jour pour tenir compte de la professionnalisation et de la féminisation des armées.

Elle est par ailleurs préjudiciable aux ayants-cause des victimes d'actes de terrorisme pris en charge au titre des dispositions dudit code, lesquelles excluent les conjoints de sexe masculin et leurs enfants mineurs de toute possibilité d'indemnisation.

Il est donc proposé d'ouvrir aux conjoints survivants de sexe masculin le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les épouses et les veuves de guerre.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le titre III du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Il est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Droits des veufs et de leurs enfants

« Art. L. 66 ter. - Les droits des veuves et épouses prévus par le présent titre sont ouverts aux conjoints de l'autre sexe.

« Art. L. 66 quater. - Les droits des enfants mineurs prévus par le présent titre sont ouverts aux enfants des conjoints de l'autre sexe. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119106-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2258 - Proposition de loi relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants (M. Patrick Delnatte)


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