N° 2273 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI portant sur les dispositions du droit local
applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect
des jours fériés et jours chômés, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Gilbert MEYER, François GROSDIDIER,
Francis HILLMEYER, Alain MARTY, Jean-Luc REITZER,
André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER et Michel SORDI Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Il convient de rappeler la spécificité du régime des jours fériés et chômés en Alsace-Moselle. Au-delà de la législation, cette question relève aussi du « droit local » applicable dans les trois départements concernés. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale qui s'applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; il est issu des lois françaises d'avant 1870 non abrogées par l'administration allemande, des lois allemandes d'entre 1871 et 1918, des dispositions propres à l'Alsace-Moselle adoptées par les organes locaux de l'époque et enfin des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements. Les dispositions du droit local étaient à l'origine conçues pour être temporaires mais la loi du 1er juin 1924 les a rendues permanentes. Une ordonnance de 1892 a énuméré 9 jours fériés. Deux d'entre eux sont ignorés par le code du travail, le second jour de Noël, soit le 26 décembre et le vendredi Saint, jours fériés et chômés en Alsace et en Moselle. Localement, le vendredi Saint et le 26 décembre ont une signification particulière. Les banaliser en leur donnant une capacité juridique de « jour ouvrable » serait une entorse au droit local ci-dessus rappelé. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 permet, en substitution de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, de retenir un autre jour. Ainsi, des entreprises ayant fait l'objet d'un accord de branche ou d'une convention ou accord d'entreprise ont l'autorisation de choisir un autre jour ouvré que le lundi de Pentecôte. C'est ainsi que quelques grandes surfaces ont choisi d'ouvrir le vendredi Saint en 2005, jour chômé en Alsace-Moselle. Ce choix crée un régime discriminatoire par rapport aux petits commerces, qui eux ne peuvent obtenir un accord de branche ou d'entreprise et devront ouvrir le lundi de Pentecôte. Le caractère légal du chômage des jours fériés du droit local, tels le Vendredi Saint et le 26 décembre, ne saurait ainsi être contourné par un accord de branche au sein des entreprises. Cette loi pose donc aussi le problème d'une distorsion commerciale entre les grandes et les petites entreprises. Au-delà de son objectif principal qui est la participation des salariés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, personne ne présageait les difficultés d'application qu'allaient rencontrer les trois départements concernés. Un aménagement de la loi ci-dessus visée permettrait de pallier la réédition d'un tel conflit. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, doit donc être complétée, par une modification correspondante du code du travail. PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord ne peut pas retenir, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le vendredi Saint et le 26 décembre. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119136-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 2273 - Proposition de loi portant sur les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect des jours fériés et jours chômés (M. Gilbert Meyer)
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