N° 2311
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée
l’ensemble des produits alimentaires solides,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Yves BUR
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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