N° 2321 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI visant à étendre à Mayotte
les dispositifs d'exonérations de charges sociales
instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer
du 21 juillet 2003, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Mansour KAMARDINE Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est souvent citée en exemple du point de vue du développement de l'économie et de l'emploi qu'elle a favorisé dans les collectivités ultra marines où elle s'applique. Les mesures d'exonérations des charges sociales contenues dans le Titre Ier font partie de ces dispositifs particulièrement dynamiques. La présente proposition de loi vise à étendre ces mesures à Mayotte dans un contexte économique difficile où le chômage est d'environ 40 %, soit plus de quatre fois le niveau enregistré au plan national. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 68 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer, il est inséré un article 69 ainsi rédigé : « Art. 69. - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, et 12 sont applicables à Mayotte. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119181-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 2321 - Proposition de loi visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges sociales instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (M. Mansour Kamardine)
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