N° 2324 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI portant extension à Mayotte
du régime de l'allocation de parent isolé, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Mansour KAMARDINE Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Donner aux femmes mahoraises les moyens d'acquérir leur autonomie sociale est devenu une ardente obligation en particulier à la lumière des réformes menées localement par l'actuel Gouvernement. Ce mouvement de modernisation sans précédent de la société mahoraise entraîne de profondes mutations sociales, économiques ou institutionnelles. Dans cette perspective, les meilleures conséquences doivent être tirées de l'abolition de la polygamie adoptée lors des débats relatifs à la loi du 21 juillet 2003 d'une part et de la loi relative au divorce du 26 mai 2004 d'autre part. Ces réformes sont majeures pour la condition de la femme mahoraise mais elles ne prendront leur sens que dans la mesure où elles s'accompagneront des moyens garantissant aux mahoraises une autonomie financière susceptible de leur permettre d'élever leurs enfants dans des conditions décentes. Aujourd'hui, la polygamie est encore perçue comme un moyen de compenser pécuniairement l'insuffisance notoire de prestations familiales servies à Mayotte dont la vocation est pourtant de subvenir aux besoins des jeunes enfants en particulier lorsqu'ils sont élevés par des parents isolés. Sans la mise en place d'une Allocation Parent Isolé qui permettrait à la femme mahoraise de s'affranchir de la tutelle financière de son époux en cas de divorce, les réformes entreprises seront vouées à l'échec. En effet, le maintien de la situation actuelle contraindrait les mahoraises à subir une vie maritale contre leur gré si elles envisageaient le divorce ou, pire, à accepter la polygamie qu'elles ressentent pour certaines d'entres elles comme dégradantes. Enfin, la mise en place de l'Allocation Parent Isolé à Mayotte, déjà accordée aux étrangers résidant dans notre Pays, répondrait à un impératif de justice sociale que l'on ne peut refuser à une population qui est française depuis 1841. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le régime de l'allocation de parent isolé prévu aux articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119184-1
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