N° 2338 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre de l'action-cadre : « Mettre à jour
et simplifier l'acquis communautaire » (E 2853), (Renvoyée à la commission des affaires étrangères,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par MM. Edouard BALLADUR, Pascal CLÉMENT, Pierre LEQUILLER, Hervé de CHARETTE, Roland BLUM, Michel DESTOT, Jacques GODFRAIN, François LONCLE et François ROCHEBLOINE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que le droit de l'Union européenne occupe dans les systèmes juridiques des Etats membres une place croissante, il est indispensable que ce droit soit aisément accessible aux citoyens et qu'il leur soit compréhensible. Dans sa communication au Conseil du 16 juin 2004, intitulée mise en œuvre de l'action cadre : « mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire », la Commission a indiqué qu'elle souhaitait « mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, efficace, actualisé et d'un emploi aisé » en entreprenant une codification des textes en vigueur. A cette fin, elle a interrogé le Conseil, afin qu'il définisse les matières qui lui semblaient prioritaires pour entreprendre cette codification. Ce dernier a approuvé en novembre 2004 une liste de priorités reposant sur les suggestions des Etats membres et il a invité la Commission à la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Dans son programme de travail pour 2005, la Commission a indiqué qu'elle reconnaissait la nécessité de mieux légiférer, tout en faisant état d'un retard dans l'exécution du programme de codification en raison « de goulots d'étranglement dans le processus de traduction dans les nouveaux Etats membres. » Aussi, la Commission a-t-elle recentré le programme de codification autour de sept thèmes, contre quatorze dans le programme arrêté par le Conseil. Ces thèmes se caractérisent par leur caractère extrêmement technique et précis (par exemple : produits phytopharmaceutiques, huiles usagées, récipients à pression), ce qui laisse de côté l'immense majorité des textes communautaires. La présente résolution souligne la nécessité d'une mobilisation des institutions de l'Union européenne autour de l'objectif de simplification et d'actualisation de l'acquis communautaire. La réalisation de cet objectif est d'autant plus indispensable que l'élargissement à dix nouveaux Etats membres a multiplié les contraintes de traduction des textes et les risques de divergence d'interprétation. Par ailleurs, l'introduction de nouvelles catégories de normes juridiques par le traité établissant une Constitution pour l'Europe (lois, lois-cadres, règlements délégués) plaide pour une véritable codification de l'ensemble du droit communautaire existant, à défaut de quoi les nouveaux textes viendraient se surajouter aux normes existantes (règlements, directives) et renforceraient ainsi la complexité du droit de l'Union. La présente résolution entend donc marquer l'importance de la codification du droit de l'Union européenne, tout en émettant le souhait qu'elle soit mise en œuvre autour des principes suivants : - les codes doivent regrouper l'ensemble des textes et des jurisprudences par matière ; - les matières retenues pour l'établissement des codes doivent concerner les grands domaines des politiques de l'Union (par exemple code de santé publique, code de l'environnement, code de la concurrence) ; - en cas de divergence d'interprétation liée à des problèmes linguistiques, la version en langue française, langue dans laquelle la Cour de Justice des communautés européennes délibère et rend ses décisions, doit faire foi. PROPOSITION DE RÉSOLUTION L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la communication de la Commission au Conseil : « mise en œuvre de l'action-cadre : mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » [COM (2004) 432 du 16 juin 2004, E 2853], Vu le programme de travail de la commission pour 2005 [COM (2005) 15 final du 26 janvier 2005, E 2822], 1. Considérant que le droit constitue l'un des instruments privilégiés de la construction européenne ; 2. Considérant que le droit de l'Union européenne est intégré au système juridique des Etats membres et qu'il peut être invoqué par leurs ressortissants ; 3. Affirmant sa volonté de rendre les règles de droit accessibles et intelligibles aux citoyens ; 4. Rappelant que la codification de l'ensemble des textes juridiques de l'Union par matière est l'un des moyens de parvenir à cet objectif ; 5. Constatant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe modifie pour l'avenir la dénomination des actes juridiques de l'Union en distinguant les actes législatifs (loi et loi-cadre) et les actes non législatifs (décision, recommandation, règlement délégué), sans pour autant abroger les actes communautaires existants (directives, règlements, recommandations) ; 6. Souhaitant que soient éliminés les risques de contradiction entre les textes, ainsi que les risques de divergences d'interprétation compte tenu de l'existence de vingt langues officielles dans l'Union ; 7. Demande que l'Union européenne procède à une codification par matière de l'ensemble des textes communautaires, complétés d'extraits de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes ; 8. Propose qu'en cas de divergence d'interprétation liée à des problèmes linguistiques, la version en français, langue de délibération de la Cour de Justice des communautés européennes, fasse foi. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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