N° 2371
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2005.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
destinée à étendre à la sûreté nucléaire
la compétence du Parlement,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Claude BIRRAUX
Député.
Nota. – Cette proposition de loi organique a été retirée par l’auteur avant publication.
(J.O. Lois et Décrets du 16 juillet 2005.)
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