N° 2385 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser, par dérogation, le travail des mineurs
les dimanches et jours fériés, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Daniel FIDELIN, Jean AUCLAIR, René BOUIN, Jean-Jacques GAULTIER, Marc JOULAUD, Michel LEJEUNE, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Hervé MARITON, Denis MERVILLE, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Mme Béatrice PAVY, MM. Michel PIRON, Dominique RICHARD, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Gérard VOISIN et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De nombreuses professions, notamment dans le secteur des métiers dits « de bouche » exercent une part de leur activité professionnelle en fin de semaine et les jours fériés. Les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail pose le principe d'une interdiction de travail des apprentis les dimanches et jours fériés. Plusieurs circulaires du ministère du travail de 1975, 1995 et 2002 préconisaient toutefois une interprétation souple de ces dispositions. En application de ces circulaires, il était admis que les apprentis pouvaient être employés les dimanches et jours fériés, dès lors que l'activité de l'entreprise était maximale ces jours-là et que l'absence de l'apprenti se révélait préjudiciable à ladite activité et à l'enseignement pratique dispensé à l'apprenti. Toutefois, dans plusieurs arrêts du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que ces circulaires n'étaient pas de nature à empêcher l'application des dispositions législatives. Ces décisions mettent en évidence les difficultés résultant des dispositions actuelles du code du travail relatives au travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés. Dans un certain nombre de secteurs d'activité, tels que l'hôtellerie et la restauration ou la boulangerie et la pâtisserie, l'activité des entreprises apparaît en effet justifier l'emploi des apprentis les dimanches et jours fériés, au regard des éléments d'appréciation justement soulignés par les circulaires précitées. Elles placent les employeurs d'apprentis ainsi concernés dans une situation particulièrement délicate qui peut contrarier la volonté unanimement partagée de développer la voie de formation d'excellence que constitue l'apprentissage. Aussi, la présente proposition de loi propose-t-elle de prévoir la possibilité d'autoriser, par dérogation, grâce à des accords collectifs, dans certains secteurs dont la liste est préalablement fixée par décret en Conseil d'Etat, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés. PROPOSITION DE LOI Article unique Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-3. - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler le dimanche. « Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions, notamment celles afféren tes à la rémunération, dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa. » ; 2° Après l'article L. 222-4-1 du même code, il est inséré un article L. 222-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 222-4-2. - Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions, notamment celles afférentes à la rémunération, dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-2 et du premier alinéa de l'article L. 222-4, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L. 221-4. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119225-2
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