N° 2388 - Proposition de loi de M. Alain Gest visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés




 

N° 2388

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier certaines dispositions du code électoral
relatives à l'
élection des conseillers généraux et des députés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Alain GEST, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jacques-Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Etienne BLANC, Roland BLUM, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Daniel PRÉVOST, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Max ROUSTAN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Dominique TIAN, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN

Additions de signatures :
MM. Alain Cortade, Yves Deniaud, Emmanuel Hamelin, Christian Jeanjean et Michel Piron
MM. Alfred Almont, Manuel Aeschlimann, Ghislain Bray, Dominique Caillaud, Alain Cousin, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Pierre-Louis Fagniez, Dominique Juillot, Christian Ménard, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski et Jean-Luc Reitzer

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes confrontés, depuis plusieurs années, à un discours récurrent sur la crise qui affecte la représentation politique dans notre pays.

Nous assistons effectivement à une érosion préoccupante de la légitimité que nos concitoyens reconnaissent à leurs élus.

Celle-ci se manifeste sous différentes formes : vote protestataire, abstention, désintérêt pour la chose publique.

Si les causes sont multiples, il apparaît clairement que notre fonctionnement institutionnel ainsi que nos règles électorales ne sont pas toujours propices à une parfaite lisibilité de l'engagement politique et dans certains cas ne permettent pas d'exercer de façon satisfaisante les responsabilités que nous ont confiées les électeurs.

Il en est ainsi des modes de scrutin.

On constate, en effet, que bien que les élections des conseillers généraux et des députés soient des scrutins uninominaux majoritaires à deux tours, au même titre que le scrutin présidentiel, elles divergent néanmoins de ce dernier. En effet, l'accès au second tour n'est pas limité aux deux candidats les mieux placés, ce qui favorise les triangulaires, voire les quadrangulaires au 2nd tour, et réduit en conséquence l'assise démocratique des candidats élus.

De plus, il n'est pas assuré que le candidat qui est élu, dans une telle configuration, recueille réellement l'adhésion de la majorité des électeurs qui se sont exprimés.

Les candidats de partis protestataires qui accèdent ainsi au second tour aux côtés des candidats des partis traditionnels ne sont que très rarement en mesure d'être élus et leur action contribue à rendre inaudible le message politique des formations à vocation majoritaire en brouillant la réelle alternative qui est présentée aux électeurs.

L'esprit de la Constitution de la Ve République est de dégager des majorités stables, amenées à gouverner et ainsi investies de la plénitude de la légitimité que confère le suffrage universel. L'expression des différentes sensibilités se fait au premier tour sachant qu'au second tour il convient de se réunir autour d'une candidature majoritaire. Cette règle est résumée par la formule « au premier tour on choisit, au second tour on élimine ».

Ainsi le pluralisme est respecté et la stabilité des institutions est assurée.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à harmoniser les règles relatives aux scrutins majoritaires uninominaux à deux tours sur le modèle de l'élection présidentielle.

Par ailleurs, certaines règles régissant les conditions d'exercice des mandats locaux méritent d'être corrigées afin de tenir compte des évolutions résultant des lois de décentralisation qui ont profondément modifié la répartition des responsabilités entre l'échelon national et les collectivités territoriales.

Il s'agit de prendre la mesure des responsabilités accrues et de la charge de travail supplémentaire qui incombe désormais aux élus départementaux.

A cet effet, il est opportun que les conseillers généraux disposent de remplaçants éventuels, investis d'une légitimité démocratique, aptes à les représenter au cours de leur mandat et à les remplacer, en cas de vacance de poste, pour quelque raison que ce soit, lors de la dernière année de mandat.

Enfin il convient que la dénomination de l'institution départementale et de ses élus évoque un lien clairement identifiable avec l'entité territoriale représentée. Ainsi la présente proposition de loi entend substituer les dénominations conseil départemental et conseiller départemental aux dénominations actuelles qui sont conseil général et conseiller général.

Cela permettra à nos concitoyens de mieux appréhender notre fonctionnement institutionnel et ainsi de cerner les véritables enjeux lors des consultations électorales.

Je vous invite donc à soutenir la présente proposition de loi afin d'adapter nos règles institutionnelles aux exigences d'une démocratie efficiente et éclairée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigé :

« Seuls sont autorisés à se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour après, le cas échéant, le retrait de candidats plus favorisés. Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées en Préfecture avant le mardi minuit qui suit le premier tour. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

« Un candidat ne peut présenter au second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature du premier tour.

« Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt quatre heures. »

Article 2

L'article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :

« Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature comportant sa signature et énonçant ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Il est également tenu de joindre à cette déclaration les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à représenter le conseiller général élu ou à le remplacer en cas de vacance du siège durant la dernière année du mandat. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

« Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au premier alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant remplissent les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

« Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un candidat.

« Si le candidat ou son remplaçant ne respecte pas les prescriptions des trois alinéas précédents, la candidature n'est pas enregistrée.

« Seuls sont autorisés à se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour après, le cas échéant, le retrait de candidats plus favorisés. »

Article 3

L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Durant la dernière année de mandat, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, du siège de conseiller général, la personne élue en même temps que lui en qualité de remplaçant éventuel assume le mandat jusqu'à son renouvellement.

« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas être appliquées ou lorsque le siège de conseiller général devient vacant au cours des cinq premières années du mandat, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »

Article 4

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental », les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux », les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux ».

Article 5

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi entrent en vigueur lors des élections départementales qui auront lieu au mois de mars 2007 pour le renouvellement de la moitié des membres de l'assemblée départementale ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119245-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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