N° 2398 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI visant à mieux prendre en compte
l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pierre LANG, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, François CORNUT-GENTILLE, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Michel FERRAND, Mme Cécile GALLEZ, MM. Michel HEINRICH, Denis JACQUAT, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 19 de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a inséré dans le code des assurances un article L. 421-17, concernant les dommages immobiliers d'origine minière. Cet article L. 421-17 ne couvre pas l'ensemble des affaissements provoqués par d'anciennes exploitations minières. En effet, il est inspiré par les catastrophes survenues dans le bassin ferrifère, où se sont produits des effondrements brutaux et spectaculaires de rues entières. Or, il existe d'autres dommages plus insidieux, qui ne sont absolument pas pris en compte par la rédaction de l'article L. 421-17 du code des assurances. Ainsi, dans le Bassin Houiller Lorrain, les affaissements miniers apparaissent de manière discrète au départ, mais s'aggravent considérablement avec le temps. Ces dommages sont donc devenus très importants, par exemple, dans la commune de Rosbruck, où l'on constate des affaissements de 14 mètres à certains endroits. Dès lors, il est anormal que ces dommages dus à l'ancienne exploitation minière, mais d'apparition plus lente que les effondrements du bassin ferrifère, soient actuellement laissés de côté par la loi. En effet, l'article L. 421-17 du code des assurances limite l'indemnisation des victimes de dommages immobiliers d'origine minière par le fonds de garantie aux seuls « dommages survenus à compter du 1er septembre 1998 », ce qui exclut en pratique les affaissements progressifs observés dans le Bassin Houiller Lorrain, pour la partie des dommages datant d'avant septembre 1998. Afin de mettre un terme à cette injustice, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter les modifications suivantes. PROPOSITION DE LOI Article unique Le I de l'article L. 421-17 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour tenir compte de la spécificité de l'apparition des dommages liés à l'exploitation charbonnière dans le bassin houiller lorrain, les dommages survenus avant le 1er septembre 1998 pourront également être pris en compte par le fonds de garantie. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119262-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2398 - Proposition de loi visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière (M. Pierre Lang)
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