N° 2399 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser les remplacements
dans les zones rurales déficitaires
en matière d'offre de soins, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, François CALVET, Roland CHASSAIN, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA,
Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Pour faire face à la pénurie de médecins dans certaines zones, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place. Les médecins généralistes s'installant ou se regroupant dans des zones déficitaires en matière d'offre de soins peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides complémentaires. Ces aides spécifiques aux médecins s'ajoutent aux dispositifs d'exonération en matière de fiscalité et de charges sociales. En outre, il existe un dispositif d'aide des collectivités locales aux étudiants effectuant des remplacements dans les zones déficitaires. Une incitation supplémentaire à exercer dans les zones du territoire où les besoins sont les plus importants pourrait être mise en place. L'article L. 4131-2 du code de la santé publique prévoit que les étudiants en médecine inscrits en troisième cycle des études médicales peuvent être autorisés à exercer en tant que remplaçants ou adjoints. Dans la mesure où ces autorisations de remplacement sont renouvelables une fois (l'article R. 4131-2 du code de la santé publique fixe la durée maximale des remplacements à trois mois, renouvelable une fois), il s'agirait de limiter cette possibilité de renouvellement aux seuls remplacements effectués dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, et pour une durée maximale de quatre mois ; elles sont renouvelables une fois dans les mêmes conditions lorsque le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint exerce dans une des zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant toutefois de la médecine générale, le décret ne peut fixer un niveau d'études exigé supérieur à l'inscription en troisième cycle de médecine générale. » Article 2 Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent des remplacements en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. » Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119263-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _________ N° 2399 - Proposition de loi visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins (Yannick Favennec)
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