N° 2401 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer le triple affichage
du prix des fruits et légumes dans les grandes surfaces, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. François VANNSON Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article L. 113-3 du code de la consommation dispose : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente [...] ». Rien n'oblige donc un commerçant à informer le consommateur sur le prix auquel il a acheté un article auprès d'un distributeur, ni sur le prix auquel ce dernier l'a acheté au producteur. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, « pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions agricoles périssables [...] » que l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a prévu un dispositif spécial permettant au Ministre de l'agriculture de « rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente ». Cette mesure entendait pousser les distributeurs et commerçants à prendre moins de marge dans des situations exceptionnelles de crise grave ou de chute anormale des cours. Pourtant, l'analyse de la variation des prix des fruits et des légumes dans les grandes et moyennes surfaces montre bien que la différence entre le prix d'achat aux producteurs et le prix de vente aux consommateurs n'est plus de nature conjoncturelle mais bien structurelle. Dès lors, il faudrait, tant pour les consommateurs que pour les producteurs, que le double affichage des prix soit imposé aux grandes et moyennes surfaces à titre permanent, afin de garantir plus de transparence et d'honnêteté des prix vis-à-vis du consommateur. En outre, pour satisfaire une transparence optimale, un affichage complémentaire serait utile : celui du prix de vente des intermédiaires aux grandes et moyennes surfaces. En effet, ces surfaces commerciales achètent rarement les fruits et légumes directement auprès des producteurs : elles recourent à des distributeurs dont les marges devraient également être portées à la connaissance des consommateurs. Un triple affichage du prix des fruits et légumes serait donc de nature à assurer une information parfaite qui leur permettrait de comprendre les prix souvent excessifs des fruits et légumes, pratiqués dans les grandes et moyennes surfaces. La mesure proposée participerait ainsi à une responsabilisation citoyenne des consommateurs. Surtout, elle vise à faire pression sur les grands distributeurs en les obligeant à afficher leurs marges. Le triple affichage serait en effet de nature à peser en faveur de la réduction de marges entre les prix à la production et les prix à la consommation des fruits et légumes. Enfin, la mesure proposée portant sur des produits à la fois nombreux et sujets à des variations de prix saisonnières, les commerçants devront procéder quasi-quotidiennement à des ajustements chronophages. C'est pourquoi seules les grandes et moyennes surfaces sont visées. L'expérience a montré qu'elles étaient en mesure d'assurer un tel affichage, alors qu'il représenterait un véritable handicap pour les petits commerçants. Il est donc proposé le dispositif suivant, qui consiste d'une part, à insérer dans le code de la consommation, le principe du triple affichage pour les fruits et légumes dans les grandes et moyennes surfaces et d'autre part, à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'affichage du prix d'achat aux producteurs par les distributeurs, du prix de vente des distributeurs aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que du prix de vente au consommateur est obligatoire dans toutes les grandes et moyennes surfaces pour les fruits et légumes. » Article 2 Le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural est supprimé. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119267-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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