N° 2413 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2005. PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat précisant le déroulement de l'audience d'homologation
de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, transmise par M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : Voir les numéros :
Sénat : 358, 409 et T.A. 127 (2004-2005). Article unique La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2005. Le Président, Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119282-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------------------- N° 2413 - Proposition de loi sur le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture)
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