N° 2478 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI autorisant les aides publiques
aux établissements d'enseignement privés sous contrat
pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE MM. Patrick DELNATTE, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRE, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mme Brigitte BAREGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUE, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Pierre FROGIER, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, Jacques GODFGRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Pierre HERIAUD, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGUE, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LEONARD, Jean-Louis LEONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI,
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Pierre MEHAIGNERIE, Pascal MENAGE, Christian MENARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUSSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLE, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD,
Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SCHNEIDER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER.
M. François Scellier, Mmes Michèle Tabarot, Geneviève Levy, M. Aimé
Kergueris, et Mme Josette Pons
M. Christian Vanneste Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif d'améliorer les conditions de scolarité des élèves handicapés et de tenir compte du principe de parité entre les établissements d'enseignement publics et privés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 41, comporte des dispositions prévoyant une obligation générale d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public. Ainsi, les établissements ouverts au public devront être accessibles à toute personne, quel que soit le handicap, dans un délai de 10 ans. La loi du 11 février 2005 a créé de nouvelles obligations à cet égard. De plus, cette loi a affirmé le droit d'accès à la scolarisation en milieu ordinaire, et donc dans un établissement privé si tel est le choix des parents. Cette obligation s'avère bien souvent problématique pour les établissements d'enseignement privé sous contrat compte tenu du fait que ceux-ci, au vu notamment des dispositions des lois Gobelet et Falloux, ne peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer la mise en œuvre de travaux de mise en conformité, et ce contrairement aux établissements publics. Or, le coût de tels travaux s'avère souvent hors de proportion avec les ressources financières dont disposent ces établissements. L'objet de la proposition de loi consiste donc à transposer le dispositif actuellement en vigueur en matière d'équipement informatique des établissements d'enseignement privés (article L. 442-16 du code de l'éducation) afin de permettre à ces derniers, compte tenu de la mission de service public qu'ils remplissent, de bénéficier d'aides publiques pour les travaux de mise en conformité liés à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 442-16 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-16-1. - Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention destinée à financer des travaux d'accessibilité des locaux afin de permettre la scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-1. « Les collectivités territoriales peuvent concourir au financement des travaux visés à l'alinéa ci-dessus sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent au même titre aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 ». Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119311-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2478 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés
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