N° 2486 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à généraliser
l'accès public aux défibrillateurs automatiques
et la formation à leur utilisation, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. François SAUVADET
Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet,
Jacques Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Pierre Cardo, Luc-Marie
Chatel, Dino Cinieri, Geneviève Colot, Anne-Marie Comparini, Alain Cortade,
Louis Cosyns, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Olivier Dassault, Jean-Pierre
Decool, Francis Delattre, Stéphane Demilly, Léonce Deprez, Jean-Jacques
Descamps, Jean Dionis du Séjour, Dominique Dord, Nicolas Dupont-Aignan,
Yannick Favennec, Franck Gilard, Jacques Godfrain, Christophe Guilloteau,
Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Christian Jeanjean, Dominique Juillot,
Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Marguerite Lamour,
Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Lionnel Luca, Thierrry
Mariani, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Denis
Merville, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Philippe Pemezec,
Nicolas Perruchot, Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc
Reymann, Juliana Rimane, Jean Roatta, François Rochebloine, Serge Roques,
Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Francis Saint-Léger,
Rudy Salles, André Santini, François Scellier, Michel Sordi, Alain Suguenot,
Guy Teissier, Léon Vachet, Gérard Vignoble, François-Xavier Villain,
Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Gérard
Weber
Mmes et MM. Jean Pierre Door, Patrice Martin-Lalande, Bruno Gilles, Michèle
Tabarot Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, beaucoup d'efforts sont faits pour améliorer la sécurité routière ou pour l'apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre d'un accident de la route ou d'un accident domestique et c'est une bonne chose. De nombreuses vies ont été sauvées sur les routes de France et chacun s'attache à reconnaître l'importance des mesures prises pour lutter contre le fléau de la violence routière. Mais sait-on suffisamment que chaque année, 60 000 personnes meurent d'un arrêt cardiaque ? Il y a des gestes qui peuvent sauver mais seulement 6 % des français sont formés aux gestes élémentaires de secours et nous avons le triste taux de survie de 2 %... Il faut poursuivre l'effort de formation aux gestes élémentaires, notamment en direction des jeunes. Il existe aussi des appareils médicaux, facilement utilisables même sans formation particulière, appelés défibrillateurs automatiques, qui permettraient de sauver plusieurs milliers de personnes chaque année. Dans certains pays d'Europe et aux Etats-Unis, ces équipements sont accessibles à tous et de nombreux lieux publics en sont équipés. Le nombre de ces vies sacrifiées n'est donc pas une fatalité. Il peut être considérablement diminué par ces deux facteurs : - l'accès public aux défibrillateurs automatiques ; - la formation aux gestes élémentaires de secours dans le cas d'un Arrêt Cardio-Respiratoire (ACR) et à l'utilisation des défibrillateurs automatiques. Diverses études montrent que les témoins d'un ACR qui ont été formés aux gestes élémentaires de secours et qui ont accès à un défibrillateur automatique sauvent 50 % des victimes d'arrêt cardiaque. Ces études indiquent aussi que même les témoins d'un ACR qui n'ont jamais reçu de formation, réussissent à sauver 23 % des victimes dès lors qu'ils ont accès à un défibrillateur automatique. Apprendre les gestes qui sauvent est un acte citoyen. Aussi, l'article 1er vise à généraliser l'accès au défibrillateur automatique dans les lieux publics non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes, souvent éloignées d'un hôpital ou d'un centre de secours et où la notion de temps d'arrivée des secours est capitale. C'est pourquoi cet article tend à ce que chaque commune entrepose un défibrillateur automatique, par exemple dans les locaux de sa mairie, et le tienne à la disposition du public en cas de nécessité. Il convient aussi de faciliter l'accès du public aux formations aux gestes de secours. C'est pourquoi l'article 2 de la présente proposition de loi tend à garantir, sur l'ensemble du territoire, une offre de formation courte et gratuite, accessible à tous. Les mesures prises pour l'application éventuelle de cette disposition pourront préciser les rôles respectifs des collectivités territoriales, des associations et de l'Etat. Cette formation simple pourrait s'intégrer dans la politique de prévention et d'action sanitaire des communes. L'article 3 vise à rendre obligatoire une formation courte à l'école, à chaque niveau du collège. Il a été démontré par ceux qui ont fait une démarche expérimentale qu'une formation d'une heure trente chaque année, au collège, est plus efficace qu'une formation complète une fois dans sa vie. Il est important que cette formation soit assurée dans le cadre des ressources locales, en faisant appel aux médecins assurant la permanence des soins. Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 6311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, chaque commune conserve, dans les locaux de sa mairie, un défibrillateur automatique au moins, qu'elle met à la disposition du public. » Article 2 L'article L. 1411-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° L'offre sur l'ensemble du territoire, de formations courtes et gratuites, à l'emploi d'un défibrillateur automatique ». Article 3 Après la première phrase de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie aussi à chacun des quatre niveaux du collège, d'une formation courte à l'emploi d'un défibrillateur automatique. » Article 4 Les charges qui résulteraient pour l'Etat de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les charges qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119327-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2486 - Proposition de loi tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation
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