N° 2495 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux dépens
l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans sa rédaction actuelle, l'article 515 du nouveau code de procédure civile dispose que l'exécution provisoire « peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ». Il est précisé ensuite « qu'en aucun cas elle [l'exécution provisoire] ne peut l'être que pour les dépens ». Aussi l'article 515 ne permet-il pas à la juridiction qui ordonne l'exécution provisoire d'en étendre le champ aux dépens. Néanmoins, la jurisprudence tend à considérer que l'interdiction édictée par l'article 515 du nouveau code de procédure civile ne vise que les seuls dépens. Dès lors, il en résulte qu'un premier président n'est pas tenu d'arrêter l'exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l'article 700 de ce même code, et qui autorise le juge à condamner « la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Il apparaît donc opportun de faire en sorte que l'article 515 du nouveau code de procédure civile fasse porter l'exécution provisoire sur les dépens. En effet, dans un souci d'une plus grande cohérence juridique et d'une plus grande effectivité de la décision rendue au premier degré de jugement, il serait sage que les dépens, qui peuvent parfois atteindre des sommes élevées et dont la liquidation se trouve alors renvoyée à la fin du processus judiciaire, soient inclus dans le champ de l'exécution provisoire d'une décision. La présente proposition de loi et la modification qu'elle porte contribueraient à améliorer sensiblement la qualité de la justice et la rapidité de la réponse judiciaire, ce qu'attendent précisément nos concitoyens. PROPOSITION DE LOI Article unique La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 515 du nouveau code de procédure civile est supprimée. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119359-3
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