N° 2498 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à la déduction fiscale
des travaux de défense du trait de côte du littoral, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Alain COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GRAND, Jean GRENET, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Pascal MÉNAGE, Mme Nadine MORANO, M. Etienne MOURRUT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Selon leur nature, les côtes du littoral évoluent différemment. Ainsi, les falaises rocheuses résistent plus aux attaques de la mer que les plages de sable ou les cordons dunaires, lesquels subissent de perpétuels remodelages, sous les effets des vents, de la houle, des courants marins... Ce phénomène naturel d'érosion des côtes, parfois aggravé par les activités humaines (aménagement des fleuves, extraction de granulats dans le lit des rivières ou en mer, drainage des marais littoraux...), s'observe au niveau planétaire. Mais la France, qui a plus de 5 500 kilomètres de côtes en métropole et près de 2 000 kilomètres dans les DOM-TOM, est particulièrement concernée et d'aucun estime que près du quart du littoral français est - inégalement - touché par ce problème d'érosion. A titre d'exemple, il est significatif de relever que les blockhaus du mur de l'Atlantique, qui étaient perchés sur les dunes il y a 60 ans, se retrouvent aujourd'hui sur la plage, voire sous les eaux. De même, une érosion spectaculaire touche la commune de Wissant, spécialement dans le secteur de la dune d'Aval, où un recul de près de deux mètres par an a été observé entre 1971 et 1995. Et depuis 1950, le trait de côte a reculé, en moyenne, de deux à trois mètres par an en Gironde, et de près de deux mètres au Pays Basque. Si ce phénomène touche donc les côtes de façon inégale selon les façades maritimes et selon le type de côtes (ainsi, l'érosion toucherait 30 % du linéaire côtier en Manche et Mer du Nord contre 11 % seulement en méditerranée et 24 % sur les côtes Atlantique - source Institut Français de l'Environnement), toutes les communes littorales sont concernées, ce d'autant plus que le problème de l'érosion pourrait être accentué par la hausse du niveau de la mer liée au changement climatique. Selon certaines études, la hausse du niveau planétaire de la mer pourrait, d'ici la fin du vingt-et-unième siècle, être comprise entre 18 et 80 centimètres. A l'évidence, ce phénomène pose, avec une certaine acuité, le problème de la défense des personnes et des biens exposés au risque d'érosion marine. Depuis 1970, la MIACA (Mission Interministérielle d'Aménagement de la Côte Aquitaine) s'est efforcée de limiter l'urbanisation. De même, la bande inconstructible des 100 mètres édictée par la loi littoral du 3 janvier 1986 (bande qui peut être étendue à plus de 100 mètres par le Plan Local d'Urbanisme lorsque l'érosion le justifie) s'inscrit dans ce souci de nécessaire protection. Mais il faut, naturellement, prendre en compte les espaces déjà urbanisés, étant observé que les opérations de défense contre la mer pour protéger les lieux habités sont un domaine complexe, pour lequel il n'existe pas de solution technique unique. L'Etat, les collectivités territoriales - les communes surtout, dont le rôle a été précisé à l'article L. 211-7 du code de l'environnement - sont largement intervenus en qualité de maître d'ouvrage, ces dernières années, dans un but d'intérêt général. En outre, à la suite des violentes tempêtes des 27 et 28 décembre 1999 (au titre desquelles l'Etat a apporté 762 000 € de crédits d'urgence et la Région 404 522 €), l'Etat et la Région Aquitaine ont conclu un avenant au contrat de Plan Etat-Région pour la protection du littoral et de l'estuaire de la Gironde. Les crédits de l'Etat, d'un montant de 4 268 572 €, ont pour vocation de soutenir les opérations de protection des lieux habités ou de zones sensibles et s'inscrivent dans la logique des conclusions du CIADT (Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire) du 28 février 2000, qui a expressément invité les préfets à relancer la politique de prévention, par la mise en œuvre des Plans de Prévention du Risque Littoral (PPR Littoral). Toutefois, au-delà des efforts qui peuvent être consentis par l'Etat et/ou les collectivités, il reste acquis que la protection des biens menacés incombe en premier lieu à leur propriétaire. Le législateur, en 1807, a d'ailleurs clairement désigné le propriétaire riverain comme acteur principal en disposant que « ... la dépense sera supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ». A cet effet, les propriétaires riverains peuvent se regrouper en associations syndicales. Aujourd'hui, il convient de considérer que les riverains qui sont conduits à investir pour la défense du trait de côte ne poursuivent pas qu'un but personnel de protection de leur propriété mais qu'ils satisfont également à une mission d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 19 bis. Réduction d'impôts
pour la réalisation de travaux de renforcement
du trait de côte du littoral. « Art. 199 octodecies A. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qu'ils soient personnes physiques ou porteurs de parts de sociétés civiles immobilières, bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des travaux qu'ils justifient avoir effectués pour la défense du trait de côte situé en limite de leur propriété que celle-ci constitue, ou non, leur résidence principale. « Cette réduction est égale à 30 % des dépenses engagées sans pouvoir excéder 50 % du montant du revenu imposable. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119362-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2498 - Proposition de loi tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral (Mme Marie-Hélène des Esgaulx)
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