N° 2504 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur le respect du principe de laïcité dans les services publics, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques MYARD Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La laïcité fait partie de l'héritage républicain. Elle est inspirée des principes de la Révolution française et a été instituée par la loi du 9 décembre 1905. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, en application du principe de laïcité à l'école, interdit le « port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». En revanche, les signes « discrets » d'appartenance religieuse restent autorisés. Cette loi publiée au Journal officiel le 17 mars 2004 s'applique aux élèves de l'enseignement public scolarisés dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Dans les lycées, elle s'adresse à l'ensemble des élèves, y compris ceux qui étudient dans les filières post-baccalauréat : classes préparatoires aux grandes écoles, section de techniciens supérieurs. Quelques mois après promulgation de cette loi, il apparaît que la mise en œuvre de la laïcité dans le cas de l'école s'est effectuée dans de bonnes conditions, sans heurts réels. Malheureusement, on constate que la question du respect de la neutralité confessionnelle se pose désormais à l'université. Des tentatives de déstabilisation de la République au travers des universités revêtent des formes diverses : - c'est par exemple, dans certaines universités l'entrisme des islamistes par le biais de nomination aux places dans les sections d'arabe via une politique de recrutement de membres actifs de mouvements intégristes ou de l'autorisation accordée à de nombreux étudiants du Maroc d'étudier dans ces universités, alors même qu'ils ne satisfont pas aux critères d'équivalence puisqu'ils sont pourvus de seuls diplômes de sciences religieuses (sharî'a). Le risque de laisser se créer une formation répondant à ses propres lois, un Etat dans l'Etat, est réel et doit être vigoureusement combattu ; - c'est encore la perturbation créée par des étudiantes voilées qui refusent de se soumettre à un contrôle effectué par un président d'examen au mois de juin 2005. L'une des étudiantes exige que ce soit une femme qui intervienne pour contrôler qu'elle ne porte pas, dissimulé sous sa chevelure ou son couvre- chef, un appareil de communication avec l'extérieur, prohibé par la réglementation des examens. On découvre alors qu'une directive de la présidence de l'Université prescrivait déjà que l'identité des étudiantes voilées serait contrôlée par une femme, et ce, en dehors de la présence des autres étudiantes ! Au sein des hôpitaux, des faits similaires sont de plus en plus fréquemment relevés et provoquent des tensions. Ces exemples significatifs traduisent la volonté pour certains de faire prévaloir le fait religieux au mépris des lois de la République dans le fonctionnement même des services publics. La gravité et la répétition de ces dérives commandent la mise en place d'une commission d'enquête en vue de réfléchir à cette question. Telles sont les raisons de la présente proposition de résolution que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique « Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin de vérifier le respect du principe de laïcité au sein des services publics ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119373-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2504 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect du principe de laïcité dans les services publics
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