N° 2541 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005. PROPOSITION DE LOI instituant un droit au logement opposable, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Christine BOUTIN, MM. René ANDRÉ, Jérôme BIGNON, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Roland CHASSAIN, Jean-Jacques DESCAMPS, Marc FRANCINA, Jean-Yves HUGON, Jacques KOSSOWSKI, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Gérard LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Bernard PERRUT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON, René-Paul VICTORIA et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, 48 morts, dont 29 enfants, 78 blessés ! Les récents incendies qui viennent de frapper les habitants de logements insalubres se font le sinistre écho d'une situation devenue aujourd'hui inacceptable. Le problème du logement, et notamment des populations les plus défavorisées, reste en effet encore irrésolu à ce jour. Or, avoir un toit est la condition principale de toute insertion sociale : constitutif de la dignité de la personne humaine, le droit au logement permet l'accès à d'autres besoins élémentaires tels que la santé ou l'éducation. Il est vrai que le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental, tant par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 que par la législation française, qui le déclare en 1989 comme un droit fondamental, consacré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réaffirmé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Pourtant, cela ne semble pas suffisant. Face à la flambée des prix du foncier (plus de 94 % entre 1998 et 2004 pour la valeur de l'ancien à Paris !) et à la saturation de l'offre de logement, plus de trois millions de personnes vivent dans des conditions de logement leur interdisant tout épanouissement et perspective d'avenir. Notons à cet égard qu'il ne suffit plus de travailler pour avoir la garantie d'un logement décent. Il faut que cela cesse. La gravité de cette situation, persistante quelque soit le gouvernement, doit donc nous alerter. Il est temps de prendre une mesure à la hauteur de ces faits : les pratiques discriminatoires, les dangers de l'habitat insalubre et les conditions d'exclusion sociale qui s'en suivent ne sont plus tolérables aujourd'hui, dans un pays tel que la France. C'est pourquoi il s'agit désormais d'instituer une obligation de résultats et non plus seulement de moyens, afin que le droit au logement cesse d'être une pure abstraction. Le droit au logement doit devenir un droit opposable. Est opposable un droit pour lequel toute personne peut saisir le Tribunal administratif en cas de non-respect de ce droit indispensable. Ce qui est largement acquis pour le droit à l'éducation, provoquant de vifs débats il y a plus d'un siècle et dont l'opposabilité ne pose plus de questions aujourd'hui, doit l'être aussi pour le droit au logement. Il nous semble en effet évident que le droit au logement doit faire partie des principes fondamentaux dont l'Etat doit se porter garant pour la protection de tous, et en particulier des plus fragiles. PROPOSITION DE LOI Article unique Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un paragraphe I, ainsi rédigé : « I. - Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119409-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2541 - Proposition de loi instituant un droit au logement opposable (Mme Christine Boutin)
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