N° 2581 - Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune




 

N° 2581

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le régime d'abattement
de la
résidence principale pour le calcul
de l'
impôt de solidarité sur la fortune,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Richard MALLIÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Mme Françoise BRANGET,
MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Bernard BROCHAND, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, François CALVET, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DUPONT, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, André FLAJOLET, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Edouard JACQUE, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jean-Louis LÉONARD, Maurice LEROY, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, M. Philippe PEMEZEC, Mme Josette PONS, MM. Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si les joyaux culturels, gastronomiques ou encore patrimoniaux de notre pays nous sont enviés de par le monde, il est une chose que personne ne nous jalouse : le poids de notre fiscalité. Figurant parmi les plus mauvais élèves européens en la matière, notre arsenal fiscal est une véritable boîte de Pandore. Or, nous le savons bien, une fiscalité trop lourde est un frein majeur à l'emploi et à la croissance. Mais pas seulement. En effet, à l'heure où notre gouvernement a fait de l'accès au logement et à la propriété, y compris sociale, une priorité, il est un impôt qui pèse fortement sur ce rêve cher aux français : l'impôt de solidarité sur la fortune.

Lors de sa mise en place en 1981, l'ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Seulement, depuis 24 ans, le contexte économique a changé, et l'ISF est devenu « dangereux » comme l'a indiqué notre Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton. Il est passé d'un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement est effectivement devenu le composant principal de l'assiette de l'ISF pour beaucoup de foyers. Avec une augmentation de près de 100 % des prix de l'immobilier depuis 1995, et l'entrée dans ce que beaucoup appellent la « bulle de l'immobilier », l'ISF ne touche plus seulement les plus fortunés, mais aussi, et surtout, les Français moyens. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 1997 et 2003, le nombre de foyers assujettis à l'ISF a connu une inflation de plus de 67 % (1).