N° 2584 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à interdire la prescription acquisitive
des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Alain MERLY Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » selon l'article L. 161-1 du code rural. Ils peuvent donc à ce jour faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain. La prescription acquisitive permet à toute personne d'acquérir la propriété d'un bien sur lequel elle exerce des actes de possession. L'article 2227 du code civil stipule que « l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. » Toutefois diverses conditions protègent ces propriétaires légitimes des dangers d'une prescription acquisitive. Ainsi, pour qu'un particulier puisse prescrire la propriété d'un chemin rural, le code civil pose un certain nombre d'exigences, notamment en terme de délais. L'article 2265 fixe la durée à 10 ans, dans l'hypothèse assez rare où ledit particulier aurait acquis son chemin « de bonne foi et par juste titre ». L'article 2262 précise que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Cette dernière disposition empêche les communes de récupérer le chemin qu'elles avaient momentanément délaissé, le plus souvent par simple ignorance de son existence. Elles ne disposent d'aucun recours lorsque le délai de trente ans se trouve révolu. Toutes les collectivités territoriales sont également concernées par ce problème. Elles possèdent un important domaine privé immobilier, non affecté à un service ou établissement public. Cette partie du patrimoine des collectivités locales constitue une richesse souvent méconnue, mais qui peut s'avérer très utile dans le cadre de nouveaux projets (tourisme, programmes résidentiels). La présente proposition de loi prévoit donc d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311-1-1, ainsi rédigé : « Art. L. 1311-1-1. - Les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont imprescriptibles. » Article 2 L'article 2227 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 2227. - Toutefois, les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont imprescriptibles ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119424-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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