N° 2592 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à former les Français aux gestes de premiers secours
dès l'école primaire, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques REMILLER Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Force est de constater qu'en général, les Français ne connaissent pas les gestes de premiers secours, ainsi que la conduite à tenir en cas d'incendie. Il apparaît en effet qu'à peine 7 % de la population française a suivi une formation pour apprendre ces gestes de premiers secours, alors que des statistiques de la Croix Rouge indiquent que l'on pourrait sauver dix mille vies supplémentaires chaque année si ce pourcentage passait à 20 %. Les chances de survie d'une victime sont en effet accrues si un sauveteur présent sur les lieux de l'accident effectue les premiers gestes avant l'arrivée des secours spécialisés (pompiers, samu, smur...). Les jeunes Français bénéficient d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de secours lors des Journée d'Appel et de Préparation à la Défense, mais il ne s'agit que d'un module de 75 minutes. Il apparaît donc qu'une formation permettant de retenir les gestes à effectuer et les conduites à tenir serait plus efficace, c'est pourquoi il est urgent d'inscrire cet apprentissage dans le parcours scolaire, afin qu'aucun enfant ne méconnaisse cet enseignement indispensable. Cette formation pourrait être assurée par les pompiers, des organismes ou des associations habilités. Par ailleurs, dans certains pays européens, un module de formation aux premiers secours est obligatoire pour passer le permis de conduire. Tous les conducteurs sont malheureusement potentiellement amenés à rencontrer des situations d'accident et doivent par conséquent connaître les gestes de premiers secours, d'où l'idée d'intégrer cette formation aux premiers secours dans le dispositif déjà existant du Brevet de Sécurité Routière. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Tous les jeunes Français doivent être formés aux gestes de premiers secours dès l'école primaire. Cette formation adaptée à l'âge des élèves sera poursuivie au collège et au lycée. Article 2 La formation est assurée par les professeurs, les infirmières et les médecins scolaires, en collaboration avec les pompiers, les organismes et les associations agréés. Article 3 Au terme de cette formation, les élèves obtiendront une attestation nécessaire pour passer le baccalauréat. Article 4 Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - L'obtention du permis de conduire est subordonnée à la délivrance d'une attestation de formation aux gestes de premiers secours, assurée par une association agréée en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119439-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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