N° 2598 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer la prise en charge de la dépendance, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Pierre ABELIN et Jean-Luc PRÉEL Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les charges supportées par les familles en raison de l'hébergement de personnes âgées en établissement médicalisé ou en maison de retraite représentent un fardeau de plus en plus lourd et très inégalement réparti. Le placement d'un ascendant en maison de retraite, événement qui s'inscrit de plus en plus fréquemment dans l'histoire familiale, peut entraîner pour le ménage concerné des difficultés financières quasi insurmontables. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter qu'elle survient de manière aléatoire, indépendamment de la situation sociale et de la capacité contributive des intéressés. Pour tenter d'en atténuer les conséquences pour les familles concernées, il apparaît urgent d'aménager les conditions de financement de la dépendance, d'une part en améliorant les aides indirectes, notamment fiscales, qui peuvent venir s'ajouter aux aides directes (l'allocation personnalisée d'autonomie, et l'aide sociale), d'autre part en encourageant le recours à l'assurance dépendance. Il est donc proposé d'une part d'augmenter le montant de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts concernant les dépenses afférentes à la dépendance, d'autre part de créer une réduction d'impôt spécifique en faveur des souscripteurs de contrats d'assurance dépendance. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux « 25 % » et le montant « 3 000 € » sont respectivement remplacés par le taux : « 40 % » et le montant « 4 800 euros ». Article 2 Le II de l'article 199 septies du même code est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. - Les personnes adhérant à un contrat d'assurance en cas de dépendance ou participant au financement d'un tel contrat souscrit par un ascendant ou à son profit ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des versements annuels correspondant aux primes y afférentes dans la limite d'un plafond global de 1 525 €. « III. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile principal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas des réductions d'impôts prévues aux I et II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » Article 3 Les pertes de recettes qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119453-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2598 - Proposition de loi tendant à améliorer la prise en charge de la dépendance (MM. Jean-Pierre Abelin et Jean-Luc Préel)
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