N° 2623 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE visant à instaurer un système de suppléance provisoire
en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Henri HOUDOUIN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur. Plutôt que d'interdire les cumuls, cette dernière prévoit une suspension temporaire du mandat parlementaire lorsque l'on accède à la fonction gouvernementale. L'actuel code électoral oblige un parlementaire nommé au Gouvernement à renoncer immédiatement à son mandat et à laisser son siège de député ou de sénateur à son remplaçant. La suppléance est définitive, c'est-à-dire que le remplacement dure jusqu'au prochain renouvellement des assemblées. Cependant, la durée du mandat gouvernemental est souvent inférieure à la durée du mandat parlementaire qui reste à accomplir. La plupart du temps, l'ancien parlementaire et son remplaçant se mettent d'accord pour qu'au moment où prennent fin les fonctions gouvernementales du premier, le second démissionne afin de lui rendre son siège. Ainsi, alors que le but initial du code électoral était d'assurer une certaine stabilité à la durée du mandat parlementaire, malgré les remplacements éventuels, il donne lieu, en réalité, à une multiplication des élections partielles. Ces scrutins purement formels entraînent des coûts supplémentaires à la collectivité, alors qu'ils s'apparentent à de simples régularisations. La présente proposition de loi vise à mettre en place un système de remplaçants provisoires lors des élections législatives et sénatoriales, de façon à limiter la durée du remplacement des députés et des sénateurs au temps réel de la vacance de siège. Sauf en cas de décès ou de privation des droits civiques sur décision judiciaire, le titulaire initial retrouve donc automatiquement ses fonctions de parlementaire dès que prennent fin ses fonctions au gouvernement, sans passer par de nouvelles élections. Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi organique que nous vous prions de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er Dans la dernière phrase de l'article L.O. 176 du code électoral, les mots : « jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date où prennent fin les fonctions ou la mission pour lesquelles le titulaire initial avait laissé son siège vacant, ou, s'il est privé de ses droits civiques ou décédé, jusqu'à la date où il aurait lui-même été soumis à renouvellement ». Article 2 Dans l'article L.O. 176-1 du code électoral, les mots : « jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date où prennent fin les fonctions ou la mission pour lesquelles le titulaire initial avait laissé son siège vacant, ou, s'il est privé de ses droits civiques ou décédé, jusqu'à la date où il aurait lui-même été soumis à renouvellement ». Article 3 Dans l'article L.O. 323 du code électoral, les mots : « où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement. » sont remplacés par les mots : « où prennent fin les fonctions ou la mission pour lesquelles le titulaire initial avait laissé son siège vacant, ou, s'il est privé de ses droits civiques ou décédé, à la date où il aurait lui-même été soumis à renouvellement ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119505-7
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