N° 2632 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI
relative d'une part, à l'interdiction d'importation, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Additions de signatures : Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses années, le commerce mondial de fourrures de chiens et de chats élevés en Asie perdure, des animaux qui sont tués dans des conditions atroces. Ces peaux en provenance principalement du continent asiatique sont revendues en Europe sous des appellations trompeuses aux consommateurs : Loup d'Asie, chat sauvage,... En France, 60 000 chiens et 30 000 chats disparaissent mystérieusement chaque année, ils sont enlevés et dépecés afin que leurs peaux soient commercialisées. L'élevage et la mise à mort de ces animaux se déroulent dans la plus grande opacité sans que les consommateurs soient au courant de la cruauté des méthodes employées. Chacun d'entre nous demeure libre de ses choix mais il me paraît primordial de ne pas cacher à nos concitoyens cet état de fait. Par un arrêté du 5 novembre 2003, publié au JO n° 261 du 11 novembre 2003, prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus, la France a interdit l'importation de peaux de chiens et de chats et les produits qui en sont issus, son application est assurée par les services vétérinaires et ceux des Douanes. Cependant, le commerce, lui, n'est pas interdit dans notre pays puisque des tanneries continuent à travailler ces peaux sur notre territoire. Ce texte de loi est inapplicable et insuffisant pour diverses raisons. En premier lieu, les termes « Felis felis » et « Canis canis », utilisés dans son article I, ne renvoient à aucune nomenclature scientifique, ils ne renvoient donc à aucun animal. D'autre part, l'interdiction d'importation n'est valable que pour un pays tiers à l'Union européenne. Et même si, l'interdiction d'importation pouvait être appliquée en provenance d'un Etat membre de l'Union, le problème de la production et de la commercialisation de ces fourrures subsisterait encore. Enfin, le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif à l'étiquetage de la fourrure n'oblige pas les fabricants français à indiquer le nom scientifique de l'animal utilisé. Cela engendre donc en permanence des confusions et de la désinformation des espèces utilisées pour les consommateurs. C'est pourquoi, il est aujourd'hui impératif que soit adoptée sans délai une loi nationale spécifique sur ce trafic odieux et intolérable qui condamne expressément ce commerce visant à interdire sans réserve l'importation et la vente de tous produits composés de carnivores domestiques sur le territoire français (manteaux, vestes, objets,...). Ce projet de loi a également pour objet de modifier les textes de loi actuellement en vigueur afin qu'une véritable traçabilité soit également possible. Aussi, le nom commercial, le nom scientifique, la méthode d'abattage et le pays d'origine soient stipulés sur l'étiquette. Une telle législation permettrait donc de renforcer la protection animale ainsi que la défense de certaines valeurs éthiques qui lui sont associées. Telles sont les raisons de ce projet de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit. Article 2 Sont obligatoires les mentions suivantes sur les articles en, ou comportant de la fourrure : - le nom commercial de la fourrure, - le nom scientifique de l'animal, - le pays d'origine et - la méthode d'abattage de l'animal utilisé. ANNEXE Liste des noms latins relatifs aux peaux et fourrures Genre CHATS Catopuma Catopuma badia - chat de la baie de Bornéo Catopuma temminckii - chat doré d'Asie Felis Felis bieti - chat des montagnes chinoises Felis chaus - chaus Felis margarita - chat des sables Felis nigripes - chat à pattes noires Felis silvestris - chat sauvage Felis silvestris caffra - chat de la Cafrerie Felis silvestris maniculata - chat ganté Felis silvestris catus - chat domestique Leopardus Leopardus pardalis - ocelot Leopardus tigrinus - chat-tigre Leopardus wiedii - margay Oncifelis Oncifelis colocolo - chat des pampas Oncifelis geoffroyi - chat de Geoffroy Oncifelis guigna - kodkod Oreailurus Oreailurus jacobita - chat des Andes Otocolobus Otocolobus manul - chat de Pallas Pardofelis Pardofelis marmorata - chat marbré Inde et Malaisie Prionailurus Prionailurus bengalensis - chat léopard du Bengale Prionailurus planiceps - chat à tête plate Prionailurus rubiginosus - chat léopard de l'Inde Prionailurus viverrinus - chat viverrin (Inde) Profelis Profelis aurata - chat doré africain CHIENS Canis Canis lupus familiaris - chien domestique Canis adustus - chacal à flancs rayés Canis aureus - chacal doré Canis latrans - coyote Canis lupus - loup gris Canis mesomelas - chacal à chabraque Canis rufus - loup rouge Canis simensis - loup d'Abyssinie Chrysocyon Chrysocyon brachyurus - loup à crinière Cuon Cuon alpinus - dhole Dusicyon Dusicyon - loup des Falkland Speothos Speothos venaticus - chien des buissons Lycaon Lycaon pictus - lycaon Nyctereutes Nyctereutes procyonoides - chien viverrin Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ---------------- N° 2632 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure 1 () Voir en annexe la liste des noms latins relatifs aux peaux et fourrures de chats et de chiens. © Assemblée nationale |