N° 2639 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à enrayer les délocalisations
par le rééquilibrage des conditions de la concurrence, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques DESALLANGRE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le développement de la mondialisation a mis en exergue l'image d'un monde profondément inégalitaire. Inégalités entre riches et pauvres à l'évidence, mais aussi inégalités entre pays pour les conditions de travail, la protection sociale, l'éducation, etc. Cette injustice flagrante dans l'accès au confort illustre les différences de niveau de vie entre les pays développés et le reste du monde ainsi qu'à l'intérieur même des pays développés ou en développement. Même si des économistes nous expliquent que des pays en développement progressent, ce processus est lent, trop lent. Parallèlement, le chômage s'est installé durablement dans les pays développés car une bonne partie du travail a été délocalisée dans les pays pauvres par des investisseurs soucieux de produire à faible coût. La récession et les déficits publics suivent. Il faut rompre avec cette fatalité de la pauvreté qui entrave la consommation, limite le développement harmonieux et plonge l'Europe dans la récession sans apporter de mieux être aux peuples exploités des pays sous-développés. De plus en plus d'hommes et de femmes disposent d'une formation qui leur permet de se servir des technologies les plus modernes. La pression concurrentielle s'accroît et le coût du travail est devenu le principal facteur sur lequel les entreprises peuvent agir pour développer leur compétitivité. En effet, seuls le coût du travail et le niveau de protection sociale maintiennent un écart entre les pays. Il en résulte une très forte distorsion de concurrence entre zones économiques et une inégalité criante de conditions de vie. Aujourd'hui encore, des dizaines de millions d'enfants travaillent, dans des usines, dans des mines, dans des champs. Les trois quarts de l'humanité n'ont aucune protection sociale, et ne bénéficient pas de système de santé valable. Et pour sa part, la petite partie de l'humanité qui a une sécurité sociale et une pension de retraite se demande si elle pourra conserver longtemps ce progrès majeur pour sa qualité de vie. Cette situation est injuste et malsaine. Injuste parce que le monde est riche et que tous devraient bénéficier des droits fondamentaux comme l'éducation, la santé, des salaires décents et une retraite digne. Malsaine parce que la misère engendre la violence et que en Europe, de plus en plus de jeunes se voient comme appartenant à une génération perdue. Cette situation a engendré un cercle vicieux aux effets chaque jour plus perceptibles et plus dramatiques. Il faut donc rapidement corriger les effets négatifs sur l'économie de ce coût du travail trop faible et surtout inégal. Et il faut mettre fin à ce cercle vicieux de façon bénéfique aussi bien aux pays développés qu'aux pays en développement. Dans les pays développés, la concurrence des pays émergeants à faible salaire entraîne une pression sur les revenus qui freine la consommation. Le ralentissement de la consommation réduit les recettes de l'Etat, creuse les déficits budgétaires et ampute la croissance qui se traduit à son tour par un chômage de masse et un sentiment d'insécurité sociale accru. Les entreprises limitent la masse salariale et le coût du travail aux dépens des personnes les plus pauvres qu'elles exploitent et des salariés des pays riches dont les salaires stagnent ou diminuent (en terme relatif). Les délocalisations transforment certaines parties du monde en usines et augmentent de façon considérable les transports avec des conséquences dommageables sur l'environnement. La convergence des coûts de main-d'œuvre devrait, aux dires des économistes, intervenir dans une vingtaine ou une trentaine d'années. Mais après qu'aient été détruits des centaines de milliers ou des millions d'emplois dans l'industrie et demain dans les services à l'intérieur de l'Europe. Allons-nous rester passifs durant 30 années, voir disparaître nos emplois et s'effondrer notre modèle social de développement dont les mécanismes de mutualisation sont assis sur la masse salariale ? Ces délocalisations portent atteinte à ce que nous sommes, à la mise en œuvre de nos valeurs. Il en est de même des « politiques de polarisation » qui ne sont que des délocalisations intracommunautaires mais déguisées sous un nom pudique. Dans les deux cas il s'agit d'une spécialisation géographique réservant les activités manufacturières (à forte intensité de main-d'œuvre et avec des salariés moyennement ou peu qualifiés) aux pays à bas salaires. Mais il ne faut pas nous leurrer : nous ne conserverons pas les activités à forte valeur ajoutée si nous laissons fuir toutes nos industries. Ces activités seront naturellement attirées par les lieux de production d'autant plus que le niveau de formation des cadres et ingénieurs dans les pays émergeants est en forte progression. A l'époque de Cincinnatus, la quantité et la qualité des infrastructures ainsi que le coût relatif des transports limitaient les échanges. La qualité, la vitesse et le faible coût relatif des transports acquis grâce aux évolutions techniques ont depuis favorisé l'explosion des flux de marchandises ; c'est aujourd'hui au tour des services. Ces mouvements exponentiels provoqueront un chômage de masse durable et une remise en cause directe de notre édifice social, tant financièrement en tarissant la source de recettes que socialement en rompant le lien entre l'individu et la société. Souhaitons-nous voir se réaliser ce scénario catastrophe ? Si nous souhaitons réellement l'éviter, il faut prendre dès aujourd'hui les mesures idoines et faire évoluer les règles de l'OMC. Les enjeux économiques et sociaux justifient pleinement que nous ajustions les règles du commerce mondial. Nous souhaitons prévenir et corriger ces effets néfastes de la mondialisation et œuvrer pour la mise en place de conditions équitables de concurrence par une réévaluation des conditions de travail entre les pays développés et ceux en développement. L'exemple de la construction du marché européen est, malgré ses défauts, un argument fort en faveur de cette évolution : après avoir consolidé le Marché commun à 6 Etats membres les gouvernements ont élargi la zone de libre échange à 9 puis 12 puis 15 et enfin 25 en se fixant pour objectif un niveau de vie et de développement similaire pour tous les habitants des Etats membres. Si cet objectif n'est pas encore atteint, il est un fait que les fonds structurels ont permis une accélération du développement des zones les plus pauvres des Etats membres. Dans le cadre de la mondialisation des échanges, comment assurer la pérennité de notre modèle social en même temps que le progrès social dans les pays en développement ? L'environnement économique mondial est marqué par la liberté de circulation des capitaux qui ne sera à moyen terme pas remis en question. Les seuls leviers d'action portent sur les produits et services qui reviennent sur notre territoire. L'Europe comme les Etats-Unis sont des marchés matures solvables et d'une importance telle que les producteurs ne peuvent faire l'impasse sur eux. Pour répondre efficacement à cet objectif nous devons éviter deux postures radicalement opposées mais toutes deux inacceptables : - Le renoncement, c'est-à-dire l'acceptation de la destruction de nos sociétés fondées sur les valeurs humanistes assurées par la redistribution et pour lesquelles le travail reste le principal facteur d'intégration ; - La négation, c'est-à-dire affirmer que la mondialisation n'existe pas ou que si elle existe nous allons y mettre un terme. Cette posture rhétorique présente l'avantage de l'absence de compromission mais elle est inopportune car stérile dans les faits. Au regard des risques réels encourus par nos sociétés, nous ne pouvons nous satisfaire de simples mots ou de slogans. Tel Solon, passons entre les bornes et garantissons le progrès en imposant enfin au commerce mondial des règles fondées sur des critères sociaux. Certains libéraux souhaitent utiliser l'émotion provoquée par les délocalisations pour instaurer un mécanisme de TVA dite sociale se substituant aux charges sociales, mais cela ne répondrait nullement à l'objectif affiché. D'une part cette TVA étant par définition proportionnelle et appliquée à tous les produits elle ne ferait qu'accroître les écarts de prix entre les biens produits en France et ceux qui sont importés. Cet écart de prix accru par la TVA inciterait d'autant plus le consommateur à acheter les produits ou services provenant des pays à faible salaire et faible couverture sociale. D'autre part ce mécanisme provoquerait une inflation affectant directement le pouvoir d'achat déjà érodé depuis les trois dernières années. Cette diminution supplémentaire du pouvoir d'achat engendrerait à son tour une baisse de la consommation et un ralentissement de la croissance. Nous amplifierions alors la récession. Enfin les différentes politiques d'allègement de charges sociales menées depuis 20 ans ont à ce jour démontré leur inefficacité en matière de création d'emploi. L'écart de coût du travail entre la France et les pays émergeants est tel que ce ne sont pas ces allègements qui permettront de le résorber. L'instauration de la TVA sociale ne deviendrait en fait qu'une mesure de suppression des charges sociales sans contrepartie en terme d'emploi (sans effet sur les délocalisations) et comportant néanmoins des risques sérieux pour notre croissance. Pour sortir de ce cercle vicieux nous proposons d'instaurer un droit d'accès aux marchés calculé en fonction des écarts de salaires et de protection sociale entre les pays importateurs et exportateurs. Ce prélèvement différentiel d'importation sera établi sur chaque produit en déterminant la part du facteur travail dans l'élaboration du prix de revient ; un taux correspondant au différentiel de coût du travail et de protection sociale sera appliqué. Ce taux est donc fixé par pays et par secteur d'activité. Il sera évidemment évolutif puisque, au fur et à mesure de l'amélioration des conditions d'emploi (salaire et protection sociale), son niveau s'en trouvera d'autant diminué. Plus les entreprises d'un pays paient et protègent leurs salariés, moins leurs exportations supportent de prélèvements. Ainsi entre deux pays où le coût du travail et la protection sociale sont analogues, le taux du prélèvement sera nul. Les Etats et les entreprises n'auront donc plus intérêt à pratiquer le dumping social et seront au contraire incités à augmenter les salaires et le niveau de protection sociale pour voir régresser les taux de prélèvements. L'évaluation du différentiel entre pays devra être établie sur des critères objectifs qui pourraient s'inspirer des indicateurs de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Les références permettront de mieux cerner les différences réelles de coût du travail et présenteront un caractère objectif écartant ainsi les éventuelles contestations. Ce mécanisme préservera nos emplois mais incitera aussi à l'amélioration des conditions de travail des salariés des pays émergents. L'application de ce prélèvement diminuera l'intérêt de délocaliser la production pour ensuite vendre les produits sur le territoire européen. En revanche les investissements français à l'étranger visant à satisfaire les marchés locaux et régionaux ne seront nullement affectés. Le prélèvement s'appliquant aux seuls bien importés, il ne pénalise pas les investissements en vue de satisfaire les nouveaux besoins des marchés émergents. En préservant ainsi la production sur notre territoire européen et français, nos emplois et les conditions de notre croissance sont pérennisés et nous assurons l'enclenchement d'un cercle vertueux. L'effet principal attendu par l'application de cette mesure est certes de rééquilibrer les conditions de la concurrence et de préserver nos emplois mais ce prélèvement assurera aussi de nouvelles recettes. Les fonds ainsi récoltés seront répartis en deux grandes masses. La majorité des ressources dégagées seront affectées en France aux mécanismes de mutualisation des risques (santé, vieillesse, accident,...) c'est-à-dire à la sécurité sociale car c'est précisément elle qui subit l'effet dévastateur des délocalisations par la résorption de l'assiette salariale sur laquelle est assise l'ensemble de ses ressources. Il est donc légitime que soient compensées les pertes induites par les délocalisations et le dumping social. Une autre part sera affectée directement à l'aide au développement des pays à faible coût du travail afin d'accélérer le processus d'augmentation de niveau de vie et de protection sociale des salariés. Les sommes consacrées devront répondre à des conditions strictes d'emploi et être utilisées pour des programmes sociaux ou éducatifs, ainsi que pour favoriser l'investissement socialement responsable. La meilleure répartition du bien-être est un impératif afin d'éviter la montée des fanatismes, des conflits et des flux migratoires ; la bonne gestion des intérêts de tous rejoint l'équité et la diminution des tensions dans le monde. Il s'agit donc d'établir les conditions de cette équité en favorisant un développement sain fondé sur une plus grande consommation intérieure. Investissements et échanges en seront favorisés, engageant ainsi une spirale vertueuse pour l'économie mondiale. Dans un souci d'efficacité et de cohérence il est souhaitable que ce dispositif présente un caractère mondial. La France et son législateur peuvent dès à présent prendre l'initiative d'instituer un tel prélèvement et proposer que soit ouverte la négociation sur l'extension de cette mesure à l'Union Européenne, et aux institutions intergouvernementales et internationales (ONU, OIT, OMC). PROPOSITION DE LOI Article 1er Est institué un prélèvement sur les biens importés de pays hors Union européenne. Ce prélèvement est calculé sur la base de la part du facteur travail dans le prix de revient. A cette assiette est appliqué un taux représentant, par secteur d'activité, la différence de coût du travail avec le pays exportateur. L'assiette et les taux par pays et secteurs d'activité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Article 2 Les ressources provenant du prélèvement sont versées à un fonds de rééquilibrage des conditions de la juste concurrence. Les conditions de fonctionnement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. La majeure partie des ressources est reversée aux caisses de sécurité sociale. La part restante est utilisée en faveur de programmes d'aide au développement des populations des pays les moins avancés et en faveur des entreprises s'inscrivant dans une telle démarche. Article 3 Le premier ministre présente dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les initiatives menées auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce afin d'étendre le champ d'application de ce prélèvement différentiel. Article 4 Les charges qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119496-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 2639 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à enrayer les délocalisations par le rééquilibrage des conditions de la concurrence
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