N° 2640 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à compléter le dispositif d'interdiction
des mines antipersonnel, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Georges HAGE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Une prise de conscience internationale a permis d'aboutir à l'interdiction des mines antipersonnel. Tel fut l'objet de la Convention d'Ottawa signée le 3 décembre 1997. Elle fut suivie en France de l'adoption de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel et créant une Commission nationale (CNEMA) à cette fin. Cette dernière a aujourd'hui atteint les limites de sa mission, telles que la loi précitée les avait définies. Pourtant de nouvelles générations d'armes ont vu le jour. Elles ont des effets tout aussi meurtriers que les mines antipersonnel mais n'entrent pas dans le champ de la loi du 8 juillet 1998. Il s'agit des bombes à sous-munitions. Elles sont regroupées par dizaines ou par centaines dans des conteneurs en métal de type variable et tirées à partir de différents systèmes d'artillerie, par voie terrestre ou aérienne. Le conteneur principal s'ouvre en l'air et éjecte une dizaine ou plusieurs centaines de bombes, de plus faible dimension alors dispersées au hasard de leur largage sur des surfaces très vastes pouvant atteindre plusieurs centaines d'hectares pour exploser en principe à l'impact. Par leur nature, ces armes bafouent les règles du droit international humanitaire. D'une part, elles ne respectent pas le principe de discrimination selon lequel les opérations menées pendant les conflits doivent distinguer les civils des cibles militaires. Le champ de dispersion des sous-munitions est en effet trop large pour pouvoir respecter ce principe. D'autre part, elles ne respectent pas non plus le principe de proportionnalité. Par leur déversement en très grande quantité, leur emploi n'est pas proportionné aux objectifs militaires à atteindre. En outre, entre 5 et 30 % des sous-munitions larguées n'explosent pas à l'impact et provoquent une hécatombe parmi les civils, en se transformant en véritables mines antipersonnel. Les bombes à sous-munitions constituent donc un double danger pour les populations, pendant et après le conflit. Au cours des trois dernières crises majeures, la guerre du Kosovo (1999), l'intervention militaire en Afghanistan (2001-2002) et la guerre en Irak (2003-2004), plusieurs millions de sous-munitions ont été déversés. 13 000 bombes, contenant près de 2 millions de sous-munitions, ont été larguées sur l'Irak par la coalition anglo-américaine. Si nous considérons le taux d'échec de 5 %, il resterait sur le terrain plus de 90 000 engins prêts à exploser. Ces armes non explosées tuent et mutilent des civils pour 85 % et des enfants pour 23 %. La France a utilisé des bombes à sous-munitions au cours de ses interventions au Tchad et lors de guerre du Golfe, au Koweït et en Irak, en 1991. Depuis cette date, elle n'y a plus eu recours et a détruit son stock de bombes Bélouga BL 66 entre 1996 et 2002. Elle continue néanmoins de disposer et de fabriquer des lances roquettes MLRS M 26 dans le cadre d'un programme européen sous licence des Etats-Unis, co-produits par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Fabriqués par MBDA, ils contiennent 644 grenades chacun. L'arsenal comprend aussi l'obus OGRE, fabriqué par GIAT Industries. Il contient 63 grenades et constitue une arme à saturation de zone pouvant couvrir 10 000 à 18 000 km suivant portée. Le missile Apache, fabriqué par MBDA, contient 10 sous munitions anti-piste Kriss. Enfin, le lance grenade Alkan 530, produit par Alkan, peut lancer 40 sous-munitions. 34 pays ont produit au moins 210 sortes de bombes à sous-munitions. 73 pays en stockent. Plus de 85 entreprises dans le monde ont fabriqué des systèmes à sous-munitions ou leurs composants. Au moins 59 entreprises continuent à produire ou à faire la promotion de ces armes. La moitié d'entre elles sont basées en Europe et huit aux Etats-Unis. Au nombre des principaux producteurs, nous trouvons trois entreprises françaises : Giat Industries, MBDA Missile Systems et Thomson Brandt Armements. Si la France déclare ne plus utiliser ces armes, elle a vendu des bombes Bélouga à l'Argentine, la Grèce et l'Inde. 70 % des exemplaires produits par Matra ont été exportés. Les lances grenades Alkan 530 à sous-munitions équipent l'armée de l'air argentine. Il est temps de mettre un terme à cette situation et la France se doit d'être à l'initiative. Il lui faut rejoindre, dans les meilleurs délais, les quinze pays signataires du Protocole V du 28 novembre 2003 additionnel à la Convention des Nations Unies signée à Genève le 10 octobre 1980 et relatif aux restes explosifs de guerre. Cet accord multilatéral complète la convention sur l'interdiction des mines anti-personnel et sur leur destruction en couvrant un large éventail de munitions non explosées et abandonnées, qui constituent une menace constante pour les civils, les membres des forces de maintien de la paix et le personnel humanitaire après la fin des hostilités. La France doit apporter sa contribution à la conclusion d'un accord international sur les bombes à sous-munitions. Récemment le Sénat australien, les parlements du Danemark et de la Norvège et, fin 2004, le Parlement européen ont tous souligné le danger représenté par ces armes et la nécessité d'agir. Le Parlement allemand et le Sénat italien s'en sont également saisis. Le Sénat belge a voté, le 7 juillet dernier, une proposition de loi interdisant les bombes à sous-munitions. S'agissant des dispositions législatives à mettre en œuvre, il convient d'élargir la définition des mines anti-personnel contenue dans la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 afin d'inclure les bombes à sous-munitions et d'étendre, dans le même temps, le champ des missions de la CNEMA. Ainsi la France s'interdira-t-elle d'exporter, de produire, de stocker et de pouvoir utiliser ces armes meurtrières qui violent le droit international humanitaire. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le code de la défense et dans la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, les mots : « mines antipersonnel » désignent toute arme qui met hors de combat, blesse ou tue une ou plusieurs personnes et dont l'action de destruction est déclenchée par un contact involontaire d'une personne avec cette arme, ou avec un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante de cette arme. Ils désignent également toute arme qui met hors de combat, blesse ou tue une ou plusieurs personnes et dont l'action de destruction est déclenchée par la présence involontaire d'une personne à proximité de cette arme ou d'un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante de cette arme. Article 2 Un décret au Conseil d'Etat fixe la date de destruction des armes répondant à la définition de l'article 1er, ainsi que le nombre des armes à conserver ou à transférer pour la mise au point des techniques de détection, de déminage ou de destruction et pour la formation à ces techniques. Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119497-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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