N° 2666 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer les conditions de délivrance
des cartes de séjour, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Nombreux sont les étrangers en situation régulière non pourvu d'un emploi et qui ne sont pas étudiants. De ce fait, ces populations vivent de minima sociaux ou d'activités parallèles ce qui inacceptable tant au regard de notre système social que commercial, artisanal ou autre et est contraire à l'égalité des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il convient de prendre des mesures drastiques sur la délivrance des cartes de séjour, de leur renouvellement et d'instaurer un suivi de l'évolution de la situation de la personne bénéficiaire. Sont exclus bien évidemment de cette réflexion, les réfugiés politiques qui bénéficient d'un statut spécial et ceux qui prouvent des revenus qui leur sont propres. PROPOSITION DE LOI Article 1er Aucun permis de séjour ne sera délivré en dehors des périodes d'études et de la possession d'un contrat de travail en bonne et due forme. Article 2 Une commission de suivi de la situation de l'étranger en France sera instaurée au sein de chaque Préfecture. Un étranger, même muni d'une carte de séjour en cours de validité, pourra être prié de quitter le territoire en cas de rupture de plus de dix-huit mois d'une période de travail ou d'études. Il sera sursi à l'expulsion jusqu'à la fin de l'année scolaire des enfants vivant au domicile de l'étranger. Article 3 Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux étrangers prouvant des revenus leur permettant de subsister en France avec leur famille. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119549-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2666 - Proposition de loi tendant à renforcer les conditions de délivrance des cartes de séjour (Mme Maryse Joissains-Masini)
© Assemblée nationale |