N° 2693 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un service républicain d'insertion
au bénéfice des jeunes, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'insertion des jeunes dans la vie professionnelle est aujourd'hui très difficile pour beaucoup d'entre eux, comme en atteste le taux de chômage particulièrement élevé des moins de 25 ans. Cette situation nécessite une action déterminée de la puissance publique pour faciliter à chacun d'eux l'exercice effectif du droit à l'emploi constitutionnellement reconnu. C'est pourquoi il paraît aujourd'hui nécessaire de créer un dispositif ambitieux et de grande ampleur ayant vocation à bénéficier à tous les jeunes et constituant un sas vers la vie professionnelle. Ce dispositif intitulé service républicain d'insertion combine des mesures destinées à donner aux jeunes les éléments relatifs à la citoyenneté et au vivre ensemble, des compétences professionnelles, notamment les permis de conduire les véhicules terrestres à moteur, et une partie pratique destinée à familiariser les bénéficiaires avec le monde du travail. Cette partie pratique est effectuée dans un service public, une collectivité territoriale, une organisation non gouvernementale ou caritative agréées à cet effet. Lors de cette partie pratique, le bénéficiaire reçoit une indemnité égale au SMIC, prise en charge par moitié par l'Etat, et pour l'autre moitié par la structure d'accueil. Ce dispositif s'adresse aussi bien aux jeunes de nationalité française qu'à ceux qui résident en France d'une manière stable, lui donnant, outre son caractère obligatoire, un caractère égalitaire pour tous les jeunes résidant dans le pays. Le caractère obligatoire du service tient compte de la situation concrète des jeunes en prévoyant pour les étudiants, les titulaires d'un CDI et les soutiens de famille, des possibilités de report ou d'exemption. S'agissant des jeunes étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour, il est prévu qu'ils sont considérés en situation régulière durant toute la durée du service et qu'ils se voient délivrer un titre de séjour à l'issue de ce dernier, afin notamment de permettre leur insertion dans la vie professionnelle dans de bonnes conditions. Pour assurer l'efficacité du dispositif, un délégué interministériel est chargé de sa mise en œuvre en coordonnant l'action des différents ministères concernés. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un service républicain d'insertion pour les jeunes des deux sexes âgés d'au moins dix-sept ans et au plus de vingt-cinq ans révolus, de nationalité française ou résidant de manière stable sur le territoire national. Le service républicain d'insertion est effectué dès la fin de la scolarité. Les étudiants, les titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et les soutiens de familles peuvent bénéficier d'un report ou d'une exemption dans des conditions fixées par décret. Les bénéficiaires du service républicain d'insertion, dépourvus de titre de séjour à leur entrée dans le dispositif, sont considérés en situation régulière durant toute la durée dudit service et se voient délivrer un titre de séjour à son issue. Article 2 Le service républicain d'insertion est d'une durée de six mois à un an. Il a pour objectif de permettre à ses bénéficiaires de développer les connaissances utiles à l'exercice de la citoyenneté et du vivre ensemble, d'acquérir des éléments de qualification professionnelle, dont les permis de conduire les véhicules terrestres à moteur, et de prendre contact avec le monde du travail. Il comporte une partie pratique effectuée notamment dans un service public, une collectivité territoriale, une association ou une organisation non gouvernementale ou caritative agréées à cet effet. Lors de cette partie pratique, le bénéficiaire reçoit une indemnité égale au salaire minimum de croissance, prise en charge par moitié par l'Etat, et pour l'autre moitié par la structure d'accueil. L'accomplissement de la partie pratique du service républicain d'insertion ouvre droit à la validation d'acquis. Article 3 La mise en œuvre du service républicain d'insertion est assurée par un délégué interministériel, chargé de piloter le dispositif et de coordonner l'action, dans ce domaine, des différents ministères concernés. Article 4 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du dispositif. Article 5 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux susvisés aux deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mentionnées au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119567-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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