N° 2730 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale
au Gouvernement dans la négociation européenne
sur les taux réduits de TVA, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE par M. Michel BOUVARD Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après le blocage des négociations entamées sur les taux réduits de TVA et alors que le dossier est renvoyé au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, l'Assemblée nationale se doit et doit à nos concitoyens de soutenir la position du Gouvernement à ce sujet. En 1999, les Quinze ont décidé d'expérimenter les effets de l'application d'un taux de TVA réduit dans plusieurs secteurs à forte main-d'œuvre. Cette expérience a eu de nombreux effets positifs qui justifient de prolonger et pérenniser le système. Dans le seul secteur du bâtiment, en France, ce taux réduit a permis la création de plus de 50 000 emplois, un supplément de deux milliards d'euros de travaux chaque année, 500 millions de recettes fiscales et sociales supplémentaires par an, une rénovation croissante de l'habitat et une lutte plus efficace contre le travail au noir, devenu financièrement moins intéressant. Un même constat pourrait être fait dans d'autres secteurs, notamment dans les emplois de service pour lesquels un tel taux est pratiqué. La situation particulière de la restauration mériterait une mesure analogue. En France coexistent deux taux différents, le taux plein dans la restauration traditionnelle, le taux réduit dans la restauration à emporter. Cette situation crée entre les deux types de restauration des distorsions de concurrence qu'il serait urgent d'éliminer par un alignement sur un taux réduit unique, puisque les réglementations européennes nous interdisent la création d'un troisième taux. Cette mesure serait d'autant plus justifiée que la restauration peut être à juste titre considérée comme une activité à forte intensité de main-d'œuvre, type d'activité pour lesquelles l'expérimentation du taux réduit a été autorisée. Ce serait à n'en pas douter un gisement d'emploi précieux et la source d'un surcroît d'activité pour le secteur. Il faut cependant aller au-delà de la dérogation exceptionnelle pour expérimentation accordée à quelques branches d'activité, afin de mettre en place un nouveau régime de TVA à taux réduit, bénéficiant à plus de secteurs et qui soit permanent. C'est à cette volonté que répond la proposition de la Présidence et de la Commission qui servent de base aux négociations en cours, incluant la restauration et la rénovation de logements. C'est cette position que le Gouvernement français soutient, et qu'il vous est demandé de soutenir à votre tour. Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/n° E 2365), 1. Rappelle son attachement aux principes et mesures exposés dans sa Résolution du 21 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/n° E 2365). 2. Soutient la position du Gouvernement français dans la négociation sur les taux de TVA réduits, qui doivent être autorisés de façon pérenne et inclure les travaux de rénovation des logements, la restauration et les emplois de service à la personne. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119610-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 2730 - Proposition de résolution de M. Michel Bouvard tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA
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