N° 2740 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à modifier l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Daniel POULOU, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Ghislain BRAY, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, René COUANAU, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Christian JEANJEAN, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Michel PIRON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE et Jean-Sébastien VIALATTE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de permettre un report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux. C'est dans cet esprit que la proposition de loi modifie la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code précité afin d'autoriser la déduction du surplus sur plusieurs années, au lieu de la seule « année suivante » mentionnée dans le texte en vigueur. PROPOSITION DE LOI Article unique A la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les cinq années suivantes ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119623-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------- N° 2740 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à modifier l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
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