N° 2776 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à rendre inéligible de façon définitive
tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Jacques GAULTIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Mme Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO,
MM. Claude GOASGUEN, François GUILLAUME, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Édouard JACQUE, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Mme Liliane VAGINAY, MM. Gérard VOISIN et Michel ZUMKELLER
MM. Bruno Gilles et Bernard Deflesselles Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le discrédit de la classe politique dans l'opinion publique aujourd'hui, avec ses conséquences, vote protestataire, extrémisme, absentéisme et antiparlementarisme, nuit grandement au bon fonctionnement de notre Démocratie. Cela est alimenté et amplifié par ce qu'on a coutume d'appeler « les Affaires », fortement médiatisées, impliquant certes une minorité d'élus de tous bords, mais dont les dégâts, dans l'opinion sont considérables (d'après un sondage TNS SOFRES, 45 % des Français estiment que la politique est une activité peu ou pas du tout honorable et pour 2/3 des Français les hommes politiques sont plutôt corrompus). Face à ces dérives, l'exemplarité des élus doit être irréprochable. C'est pourquoi, je propose que l'élu condamné définitivement par un tribunal, pour des faits de gravité avérée (punissables de 5 à 10 ans de prison) : - prise illégale d'intérêt, - détournement de fonds publics à des fins personnelles, - corruption, soit déclaré inéligible de manière définitive. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le septième alinéa de l'article 131-26 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif. » Le deuxième alinéa (1°) de l'article 432-17 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est prononcée pour l'un des délits mentionnés aux articles 432-11, 432-12 et 432-15, l'inéligibilité est définitive ; ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119633-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 2776 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité
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