N° 2786 - Proposition de résolution de M. Georges Tron tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des Comptes




 

N° 2786

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 janvier 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale
afin de permettre l'
organisation de débats
sur les
rapports de la Cour des comptes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Georges TRON

Additions de signatures :
M. Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Dubernard, Jacques Kossowski, Alain Moyne-Bressand, Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Jean-Paul Anciaux, René André, Jean-Christophe Baguet, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Étienne Blanc, Émile Blessig, Mme Christine Boutin, M. Loïc Bouvard, Mme Françoise Branget, MM. Ghislain Bray, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Jean-Yves Chamard, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Alain Cousin, Charles Cova, Georges Colombier, Olivier Dassault, Charles de Courson, Jean-Claude Decagny, Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Nicolas Dupont-Aignan, Pierre-Louis Fagniez, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Marc Francina, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Maurice Giro, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Grand, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Francis Hillmeyer, Édouard Jacque, Olivier Jardé, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Dominique Juillot, Didier Julia, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Le Ridant, Jean-Marc Lefranc, Pierre Lellouche, Gérard Léonard, Lionnel Luca, Richard Mallié, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Etienne Mourrut, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Nudant, Mme Bernadette Païx, MM. Philippe Pemezec, Bernard Perrut, Jean-Luc Préel, Michel Raison, Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Rudy Salles, André Santini, François Scellier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann
MM. Claude Birraux, Yves Bur, Philippe Cochet, Mme Pascale Gruny, MM. Aimé Kergueris, Patrice Martin-Lalande, Mme Nadine Morano, MM. Christophe Priou, Michel Roumegoux et Mme Hélène Tanguy

Additions de signatures :
Mme Juliana Rimane et M. Jean-Pierre Gorges
MM. Alain Cortade, Emmanuel Hamelin, Christian Jeanjean, François Rochebloine, Dominique Tian et Max Roustan
MM. Robert Lecou et Dominique Le Mèner

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes adresse au Président de la république et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».

Pour organiser un débat sur ces rapports, il faudrait introduire cette possibilité dans le Règlement de l'Assemblée nationale. C'est ce que propose cette résolution.

La nouvelle disposition s'insère dans le titre III du Règlement relatif au contrôle parlementaire, après le chapitre VI relatif au contrôle budgétaire.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Après le chapitre VI du titre III, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Débats sur les rapports de la Cour des comptes

« Art. 146-1. - Le rapport public annuel et les rapports publics thématiques de la Cour des comptes peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique, dans les conditions définies par la Conférence des Présidents. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119662-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2786 - Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes (M. Georges Tron)


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