Document mis en distribution le 18 janvier 2006 N° 2794 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE PAR M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Chers Collègues, La limitation de la durée de présentation de chacune des trois motions de procédure prévues à l'article 91 du Règlement constitue une innovation récente. Introduite par la résolution n° 354 du 29 juin 1999, elle répondait au souci de mettre fin à certains excès. Cette réforme n'a répondu que partiellement à son objectif. Certes, la défense des motions est désormais limitée à une heure trente, sauf décision de la Conférence des Présidents. Mais, en contrepartie, les motions sont de plus en plus souvent détournées de leur objet. Le dépôt des trois motions est devenu quasi systématique, quels que soient le contenu et la portée d'un projet ou d'une proposition, et elles sont le plus souvent défendues toutes les trois, en fonction d'un partage entre les groupes de l'opposition. Il est, en outre, très fréquent que les motions soient soutenues effectivement pendant quatre-vingt-dix minutes. Dans ces conditions, le dépôt et la présentation de motions de procédure apparaissent surtout comme un moyen d'étendre considérablement les temps de parole des groupes de l'opposition, à l'encontre de l'équilibre fixé à l'article 49 du Règlement. Un tel détournement est flagrant en ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité, à l'appui de laquelle sont rarement invoqués des arguments d'inconstitutionnalité. Mais il vaut pour toutes les motions, à telle enseigne qu'il arrive que des motions soient longuement défendues par un groupe sur un texte sur lequel in fine il s'abstient ou émet même un vote favorable ! Le temps passé sur les motions de procédure est trop souvent du temps perdu. Il retarde le début de la discussion générale et surtout celui du passage aux articles. Les exposés longs et répétitifs à l'appui des motions de procédure réduisent corrélativement le temps consacré à la défense des amendements, y compris ceux proposés par l'opposition. La meilleure formule serait celle du « crédit-temps ». À défaut, j'envisage dans la présente proposition de résolution une solution moins ambitieuse : réduire la durée de présentation de chacune des motions de procédure. Cette voie a été ouverte par la Conférence des Présidents qui, faisant application de la faculté ouverte par la rédaction actuelle de l'article 91 (« une heure trente sauf décision contraire de la Conférence des Présidents »), a récemment décidé, à plusieurs reprises, de réduire la durée des motions, sans que cela suscite d'hostilité et sans que la qualité des débats en souffre (1). Je propose donc de retenir une durée de trente minutes, qui donne largement la possibilité de développer un argumentaire structuré et ne porte en rien atteinte aux droits de l'opposition, qui continuerait à disposer de temps en plus de la discussion générale (2). La Conférence des Présidents conserverait naturellement le pouvoir de fixer une durée différente, dans un sens ou dans l'autre. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Au quatrième alinéa de l'article 91 du Règlement, les mots « une heure trente » sont remplacés par les mots « trente minutes ». ___________ N° 2794 - Proposition de résolution tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure 1 () Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (une heure par motion) ; prolongation de l'état d'urgence (40 minutes par groupe, incluant la défense éventuelle des motions) ; parcs nationaux (30 minutes par motion) ; retour à l'emploi (45 minutes) ; engagement pour le logement (30 minutes) ; recherche (30 minutes). 2 () On rappellera que le Règlement du Sénat prévoit un plafond de quinze minutes par motion. © Assemblée nationale |