N° 2813 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un système de consigne
pour les bouteilles de bière en verre, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Stéphane DEMILLY, René ANDRÉ, Pierre AMOUROUX, Jean-Michel BERTRAND, André BERTHOL, Mme Josiane BOYCE, MM. Yves BUR, Dino CINIERI, Gérard CHARASSE, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Germinal PEIRO, Nicolas PERRUCHOT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. François ROCHEBLOINE, André SANTINI, François SCELLIER, Michel SORDI, Mmes Hélène TANGUY, Irène THARIN, MM. Francis VERCAMER et Gérard VIGNOBLE
Additions de signatures :
MM. Philippe Cochet, Patrice Martin-Lalande, Alain Cortade, Emmanuel
Hamelin, Max Roustan, Manuel Aeschlimann, Philippe Pemezec et Jean Grenet
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les bouteilles de bière vides abandonnées dans la nature constituent un véritable fléau pour nos communes. Chaque semaine, les services municipaux des villes et villages de France ramassent en quantité impressionnante des canettes de bière jonchant ça et là les espaces publics, les chemins, ou encore le pied des murs et édifices. Vestiges de libations sur la voie publique, ces canettes représentent une importante source de pollution, et un danger lorsque le verre est brisé. Il faut en effet savoir qu'une bouteille de verre abandonnée dans la nature mettra de 3 000 à 4 000 ans à se dégrader naturellement. De fait, le verre est un matériau dont la dégradation est particulièrement difficile en raison de sa composition chimique très stable : des morceaux de verre datant de 2 000 ans avant Jésus-Christ ont ainsi déjà été retrouvés lors de fouilles archéologiques. D'autre part, ces quantités de bouteilles, dont une partie seulement est ramassée, représentent un coût pour les collectivités et sont autant de matière qui échappe au circuit de la collecte sélective et du recyclage. Or, l'enjeu est loin d'être négligeable : selon un rapport de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, 300 milliards de bouteilles de bière sont fabriquées chaque année dans le monde, dont les trois quarts en verre, et la bière représente plus de la moitié du chiffre d'affaires mondial de la verrerie. Face à ce problème, qui bien sûr n'est pas spécifique à la France, d'autres pays ont mis en place pour la collecte des bouteilles de bière en verre un système qui a fait ses preuves : celui de la consigne. La consigne, rappelons-le, est un système fondé sur le principe d'un « dépôt de garantie » remboursable du consommateur auprès du détaillant au moment de l'achat d'un contenant, la bouteille consignée récupérée étant ensuite nettoyée et réemployée. La consigne est écologique : les bouteilles consignées et rendues sont utilisables environ 20 fois, ce qui est source d'économies de matières premières et d'économies d'énergie significatives. La consigne est également citoyenne : elle implique un geste volontaire et responsable du consommateur, tout en l'intéressant pécuniairement à l'opération, et elle responsabilise par ailleurs la filière du verre. Ce système existait auparavant en France, et nous sommes sans doute nombreux à avoir gagné notre premier argent de poche en allant rapporter les bouteilles vides de la semaine au commerçant du coin. La consigne est enfin efficace : en Norvège, 96 % des bouteilles de bière et de boissons gazéifiées vendues sont rendues aux distributeurs. Au Québec, un dispositif exemplaire, RECYC-QUEBEC, fonctionne parfaitement depuis des années pour la bière : plus de 98 % des bouteilles de bière sont réutilisées entre 8 et 10 fois. La France aurait tout intérêt et s'inspirer de ces exemples étrangers et à réintroduire le système de la consigne pour les bouteilles de bière en verre. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - A compter du 1er janvier 2007, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles de bière en verre de pourvoir à leur récupération et à leur réemploi par un système de consigne. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119660-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2813 - Proposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre (M. Stéphane Demilly)
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